Professionnels
Établissements agréés pour le transport interinsulaire de végétaux, produits végétaux, matériaux de construction, compost, substrats non-inertes ou inertes.
Le transport interinsulaire de produits, susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles présentant un risque pour la santé des végétaux, est interdit ou soumis à conditions.
Le transport de ces articles d’une île infestée par un organisme nuisible vers une île indemne est subordonnée à une inspection et un traitement par la Direction de la biosécurité (DBS).
Toutefois, les établissements agréés par la DBS sont dispensés de cette inspection et de ce traitement systématique.
L’agrément des établissements permet ainsi de fluidifier et de sécuriser les envois dans les îles.
Les établissements agréés ont la possibilité d’imprimer leur autorisation de transport interinsulaire (ATI) et n’ont pas l’obligation de se présenter à la cellule phytosanitaire située à Motu Uta lors de chaque envoi de produits végétaux dans les îles de la Polynésie française.
Les conditions d’agrément à l’interinsulaire sont décrites dans l’Arrêté N° 793 CM Du 25/05/2022
Personnel
L’établissement doit disposer d’un personnel possédant des connaissances ou une expérience dans le domaine phytosanitaire.
Le personnel de l’établissement peut être soumis à un test de connaissance par le service en charge de la biosécurité dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément. Un référent chargé du suivi du plan de gestion des risques est désigné par l’établissement.
Locaux
Les zones de stockage et de production d’un établissement ainsi que les articles réglementés destinés au transport interinsulaire doivent être reconnus indemnes d’organismes nuisibles aux végétaux à l’issue du ou des contrôles réalisés par un agent habilité du service en charge de la biosécurité.
Lorsqu’un organisme nuisible est détecté sur la zone de stockage ou de production lors de l’instruction de la demande d’agrément, l’établissement demandeur peut être soumis à un programme de lutte défini par le service en charge de la biosécurité et pouvant comprendre un traitement ou une inspection systématique ou périodique des articles réglementés concernés quittant le site.
Les traitements prescrits sont réalisés par l’établissement ou son prestataire, qui transmet au service en charge de la biosécurité les justificatifs correspondants. Les articles réglementés traités sont identifiés en vue des contrôles de biosécurité. La marque d’identification précise la date de traitement et la référence du justificatif correspondant.
L’agrément est délivré à l’issue du programme de lutte si les conditions fixées par le présent arrêté sont remplies.
Plan de gestion des risques
L’établissement applique un plan de gestion des risques comprenant des procédures internes de contrôle et d’isolement de nature à prévenir les risques de contamination par un organisme nuisible. Ces procédures garantissent que les articles réglementés sont produits, conditionnés, transportés et stockés de manière à éviter toute contamination jusqu’à leur arrivée sur l’île de destination. Ce plan de gestion des risques décrit les procédés de production, de circulation et de mise sur le marché en identifiant les risques biosécuritaires et les mesures prises pour les limiter.
Contrôle
L’établissement agréé informe le service en charge de la biosécurité au moins 3 jours ouvrables avant toute expédition :
1° De plus de 100 plants ou 50 kilogrammes de plants ;
2° De plus de 50 kilogrammes ou 1 m3 de fruits et légumes ;
3° De plus de 5 m3 de compost, substrat non inerte, matériaux de construction ou substrat inerte.
Toute modification de l’activité ou de la nature des articles réglementés produits ou conditionnés par l’établissement doit être préalablement notifiée au service en charge de la biosécurité, au plus tard dans les 30 jours précédant cette modification. L’établissement déclare dans un délai de 48 heures au service en charge de la biosécurité toute présence ou suspicion de présence d’organismes nuisibles. Il lui transmet dans les meilleurs délais les résultats des échantillonnages et tests prévus par le présent arrêté et son plan de gestion des risques.
Les articles réglementés destinés au transport interinsulaire comportent des documents, marques ou étiquettes indiquant le nom et le numéro d’agrément de l’établissement. Les articles réglementés sont accompagnés d’une autorisation de transport interinsulaire lorsque la réglementation le prévoit ou comportent des informations sur leur nature, la date d’expédition, l’identité de l’expéditeur, l’identité du destinataire, l’île d’origine et l’île de destination.
L’établissement met à disposition du service en charge de la biosécurité un registre comportant :
1° L’adresse, le nom du responsable et le plan de l’exploitation ;
2° Le nom des prestataires intervenant dans le cadre de son activité ;
3° Un état des traitements réalisés sur les cultures, les zones de production et les articles réglementés ainsi que les justificatifs correspondants ;
4° Les dates et résultats des autocontrôles ;
5° La description des mesures prises en cas de détection ou de suspicion de présence d’organismes nuisibles ;
6° Un relevé des anomalies ou faits pouvant caractériser un risque phytosanitaire et notamment ceux communiquées par les clients ou usagers de l’établissement.
Compost et substrat
L’établissement met en œuvre un procédé d’inactivation des organismes nuisibles susceptibles d’être véhiculés par les articles réglementés qu’il destine au transport interinsulaire.
L’établissement comporte une zone de décharge, une zone de nettoyage, une zone de stockage une zone de préparation et, pour les établissements producteurs de compost, une zone de compostage :
1° La zone de décharge, qui sert au dépôt des matières premières destinées à être transformées, est exempte d’organismes nuisibles et de végétaux adventices. Elle est dotée d’une pente suffisante pour éviter les inondations ;
2° La zone de nettoyage est dédiée au nettoyage et à l’entretien des équipements. Cette zone doit être propre et pavée, bétonnée ou dotée d’un revêtement imperméable ;
3° Les zones de préparation et, le cas échéant, de compostage, doivent être propres et surélevées ;
4° La zone de stockage est propre et dotée d’un revêtement imperméable. Les équipements utilisés dans cette zone ne doivent pas être utilisés dans d’autres zones ou doivent être désinfectés avant toute utilisation dans tout autre zone. La zone doit être protégée contre les organismes nuisibles.
| Numéro d’agrément | pépinière/entreprise | Date délivrance | |
| 1 | 2022-01 | Verdeen | 06/07/2022 |
| 2 | 2022-02 | CCC | 06/07/2022 |
| 3 | 2022-03 | RIV DAG Papara | 06/07/2022 |
| 4 | 2022-04 | Vergers de Hakaea | 06/07/2022 |
| 5 | 2022-05 | Vergers de Hakaea (import) | 12/07/2022 |
| 6 | 2022-06 | Agrifarm | 06/07/2022 |
| 7 | 2022-07 | Hortiplus H1 | 22/11/2022 |
| 8 | 2022-08 | Hortiplus H2 | 22/11/2022 |
| 1 | 2023-01 | EPIC Vanille Raiatea | 13/02/2023 |
| 2 | 2023-02 | Dag pépinière – Papara | 03/05/2023 |
| 3 | 2023-03 | DAG pépinière – Raiatea | |
| 4 | 2023-04 | Michel Joussin | 19/10/2023 |
| Numéro d’agrément | Entreprise | Date délivrance | |
| 1 | 2022-MS01 | HTT | 23/09/2022 |
| 2 | 2022-MS03 | Ernest PUGIBET | 11/01/2023 |
| 3 | 2022-MS04 | Polybois | 11/01/2023 |
| 4 | 2023-MS08 | Tahiti Agrégats | 30/05/2023 |
| 5 | 2023-MS09 | Hervé Matériaux | 20/09/2023 |
| 6 | 2024-MS10 | SOMAC Raiatea | 04/04/2024 |
1. Aller sur mes-démarches
Compléter le formulaire en ligne sur le site mes-démarches.pf en cliquant sur le lien en haut à droite.
2. Remplir votre formulaire
Assurez-vous que le formulaire est correctement rempli
3. Envoyez votre formulaire
Déposez votre dossier
Formulaire
Demande d’agrément pour le transport interinsulaire:
Règlementation
Nous contacter
Service: Cellule phytosanitaire
E-mail : phyto.dbs@biosecurite.gov.pf
Téléphone: + (689) 40 544 586
