Etablissements agréés pour les pesticides

Établissement agréés pour les pesticides

Qu'est-ce que l'agrément ?

La réglementation des pesticides en Polynésie française est définie par la Loi de Pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011, ainsi que par son Annexe concernant l’importation, la commercialisation et l’utilisation de ces produits sur le territoire polynésien.

Il est nécessaire d’obtenir un agrément si vous souhaitez:

– Importer des pesticides à usage professionnel

– Céder des pesticides à usage professionnel

– Appliquer des pesticides professionnels pour le compte d’un tiers

– Fabriquer des pesticides

Les prescriptions techniques de vos locaux et de votre matériel professionnel doivent respecter l’arrêté n° 139 CM du 4 février 2013

Pour plus d’informations: cliquer ici

Liste des établissements agréés DBS

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1. Aller sur mes-démarches

Compléter le formulaire en ligne sur le site mes-démarches.pf en cliquant sur le lien en haut à droite.

2. Remplir votre formulaire

Assurez-vous que le formulaire est correctement rempli avec les pièces jointes suivantes: Assurance responsabilité civile professionnelle + Plan de situation géographique de l’établissement

3. Envoyez votre formulaire

Validez votre formulaire via mes-démarches.pf

Formulaire

Demande d’agrément pesticides

Règlementation

• Loi du Pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l’importation, la commercialisation et l’utilisation des pesticides en Polynésie française

• Arrêté n°1065 CM du 25 juillet 2011

• Arrêté n° 139 CM du 4 février 2013 fixant les prescritptions techniques des locaux et du matériel professionnels des établissements titulaires de l’agrément de vente ou d’application des pesticides

Tarif

L’agrément est gratuit.

Nous contacter

Service: Cellule pesticides
E-mail : secretariat.dbs@biosecurite.gov.pf
Téléphone: 40 544 592