Pour commander un état hypothécaire il faut :
1- Aller sur l’onglet « FORMULAIRES » dans le menu du site internet
2- Rechercher et sélectionner le formulaire de réquisition d’état hypothécaire (particulier) si vous êtes un particulier / le formulaire de réquisition d’état hypothécaire (société) si vous êtes un professionnel
3- Remplir le formulaire
4- Envoyer ma demande/commande à l’adresse e-mail : « daf.direction@foncier.gov.pf«
Vous pouvez le commander à distance et en ligne sur la plateforme www.mes-demarches.gov.pf :
Pour ce faire, cliquez sur la rubrique « Formulaires » et suivez les instructions ci-dessous:
1- Cliquer sur le bouton « Réquisition d’état hypothécaire (particulier ou société) » et choisir « Réquisition d’état hypothécaire d’un organisme/d’une personne morale » ;
2- Se connecter au site « www.mes-démarches.gov.pf » (vous devez créer un compte, ou vous connectez via votre compte google ou outlook pour continuer) ;
3- Remplir le formulaire et valider vos saisies ;
4- Soumettre votre dossier.
Vous pourrez interroger le service instructeur via la messagerie du dossier que vous aurez créé pour votre commande.
Le prix des relevés d’état hypothécaire peuvent varier selon la demande.
ATTENTION :
- À la réception de votre commande par la Direction des Affaires Foncières, un lien vous sera communiqué pour effectuer un premier paiement en ligne. Le traitement ne commencera qu’à la réception de ce premier paiement
- Une fois le traitement effectué, en fonction du nombre d’extraits révélés, un supplément à payer peut vous être exigé (Art. LP.16-LP2019-2020 DU 1er JUILLET-2019)
- Votre commande vous sera envoyée dans votre boîte e-mail dès que toutes les sommes dues auront été versées. (1er paiement / 1er paiement + le paiement de complément)
CONTACT :
SIAD (Section d’Information et d’Accès aux Documents fonciers et généalogiques) : au 40 47 18 12 / 40 47 19 54 – / “daf.direction@foncier.gov.pf”