PARTAGE JUDICIAIRE PAR SOUCHE (AVIS N°19 030/MAF/DAF du 29/09/2022)
Vous trouverez ci dessous l'avis n°19 030 /MAF/DAF du 29 septembre 2022 concernant le partage judiciaire par souche. ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le "partage judiciaire par souche" disposent d'un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance. [...]