PARTAGE JUDICIAIRE PAR SOUCHE (AVIS N°23 385/MAF/DAF du 01/12/2022)
Vous trouverez ci dessous l'avis n°23 385 /MAF/DAF du 1er décembre 2022 concernant le partage judiciaire par souche. ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le "partage judiciaire par souche" disposent d'un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir [...]