📆 Tous les contrats de location signés, reconduits ou renouvelés à partir du 30 août 2024 seront soumis aux nouvelles modalités de révision des loyers prévues par les articles A. 110-1 à A. 110-7 du code de la concurrence.
❌ Cependant, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de bail en cours, ni aux renouvellements de contrats intervenus avant le 30 août 2024.
✅ Ces nouvelles dispositions concernent aussi bien les contrats de location à usage d’habitation d’une part, que les contrats de location à usage commercial, artisanal, industriel ou professionnel d’autre part.
1️⃣ Aussi, toute demande de révision des loyers devra être effectuée au moins 1 mois avant la date d’anniversaire de la signature du bail.
📉 De plus, il sera possible de demander une baisse du loyer uniquement si le taux de révision du loyer, après calcul, le permet : taux de révision inférieur à 0.
📑 Par ailleurs, de nouveaux index ont été déterminés par l’ISPF afin de mieux prendre en compte la situation économique du Fenua : l’Index pour les Loyers Privées (ILP) et l’Index pour les Loyers Commerciaux (ILC).
🔒 A noter que le taux de révision du loyer est limité à 2% aussi bien à la hausse qu’à la baisse : par exemple l’augmentation du loyer qui ne pourra pas dépasser +2%.
🤝 Enfin, le taux de révision pourra être débattu entre les parties, mais il ne pourra pas dépasser la variation mensuelle de l’index, ni dépasser le taux de maximal de révision de 2%.
🏠 Si tu as besoin de savoir comment calculer le taux de révision ou d’avoir plus d’information sur la révision des loyers des contrats à usage d’habitation, clique ici : https://bit.ly/4fZt2uN
🏬 Si tu as besoin de savoir comment calculer le taux de révision ou d’avoir plus d’information sur la révision des loyers des contrats à usage commercial, artisanal, industriel ou commercial, clique ici : https://bit.ly/4cJ1t6m
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