Objectif du dispositif :

Améliorer la compétitivité des activités manufacturières locales de production ou de transformation en réduisant le coût de leurs intrants.

Nature du soutien :

Exonération du droit de douane frappant l’importation de matières premières, biens intermédiaires et produits finis entrant dans le processus de fabrication ou de transformation. La liste de ces matériaux est fixée par arrêté pris en conseil des ministres.

Conditions d’éligibilité d’une entreprise :

Une entreprise est éligible au bénéfice de l’exonération douanière, dès lors qu’elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

1. être une entreprise dont l’activité principale relève des classes 01 à 32 de la nomenclature d’activité française ;
2. être inscrite au répertoire territorial des entreprises de la Polynésie française, tenu par l’Institut de la statistique de la Polynésie française ;
3. réaliser, en Polynésie française, le processus de fabrication ou de transformation.

Éligibilité des matières premières, biens intermédiaires et produits finis exonérés :

Pour être exonérés du droit de douane, les matières premières, biens intermédiaires et produits finis doivent cumulativement :

• être importés par une entreprise éligible au dispositif d’exonération douanière ;
• entrer dans le processus de fabrication ou de transformation de l’entreprise éligible.

Les produits relevant du chapitre 71 du tarif des douanes* et les produits concurrençant les productions locales sont exclus du dispositif d’exonération douanière.

* Chapitre 71 du tarif des douanes : perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières, bijouterie de fantaisie, monnaies.

Il existe différents processus qui ne constituent pas un processus de transformation et qui ne sont donc pas éligibles au dispositif d’exonération douanière. Il s’agit notamment :

1. les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage ;
2. les opérations de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment, y compris la composition de jeux de marchandises, de lavage, de peinture et de découpage ;
3. les divisions et réunions de colis et changements d’emballages ;
4. la mise en bouteilles, en flacons, en canettes, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérations de reconditionnement après avoir divisé ou rassemblé des produits importés autrement ;
5. l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires ;
6. la réunion de parties d’articles en vue de constituer un article complet ;
7. le cumul de plusieurs opérations figurant aux 1 à 6.

Matières premières, biens intermédiaires et produits finis exonérés :

Le conseil des ministres définit par arrêté, la liste des matières premières, biens intermédiaires et produits finis bénéficiant d’exonération douanière.

Il peut étendre le dispositif aux matériaux intervenant dans le conditionnement et / ou l’emballage, par une entreprise éligible, du produit issu de la transformation ou de la fabrication.

Modification de la liste des matières premières, biens intermédiaires et produits finis exonérés :

Une entreprise éligible peut solliciter la modification de la liste des matières premières, biens intermédiaires et produits finis, sous réserve de justifier que ces derniers entrent dans son processus de fabrication ou de transformation.

À ce titre, l’entreprise éligible qui sollicite la modification de la liste doit déposer un dossier auprès de la DGAE. Ce dossier doit comporter le formulaire dûment complété, ainsi que les pièces et renseignements suivants :

1. Concernant l’identification de l’entreprise :

1. 1. descriptif des activités de l’entreprise ;
   2. raison sociale, forme juridique, numéro d’inscription au répertoire territorial des entreprises, le cas échéant, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal ;
   3. extrait k-bis de moins de trois mois, pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
   4. effectif total (ventilation de l’effectif entre le personnel de production et le personnel hors production) ;
   5. liste des produits fabriqués ou transformés par l’entreprise ;
   6. montant du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise sur les 2 derniers exercices clos.

2. Concernant l’identification du ou des nouveaux produits :

1. description du produit fini, de son processus de production ou de transformation et des modalités d’intégration, dans ce produit fini, de la matière première, du bien intermédiaire ou du produit fini pour lequel l’exonération est sollicitée ;
2. quantité annuelle et le montant de la valeur CAF de chaque matière première concernée. Pour les entreprises nouvellement créées, ces évaluations correspondent aux prévisions d’importation des matières premières ou produits ;
3. description des retombées économiques attendues de l’exonération du droit de douanes, en termes de prix, d’emploi ou d’autres retombées économiques ou sociales en Polynésie française.

Le dossier est à adresser à :

Direction générale des Affaires Économiques

• Bâtiment des affaires économiques, voie O, Fare Ute, Papeete
• BP 82 – 98 713 Papeete
• Tel : 40 50 97 97 – Fax : 40 50 97 79
• secretariat.dgae@administration.gov.pf

La DGAE accuse réception du dossier complet ou sollicite les pièces manquantes, y compris tout document qui serait jugé utile à tout moment de la procédure d’instruction.

Le ministre en charge de l’économie notifie au demandeur, la décision d’accord ou de refus de modification de la liste des matières premières, biens intermédiaires et produits finis bénéficiant de l’exonération douanière.