🌐 Aide à la Création Numérique (ACN)

Soutenir la présence en ligne des petites entreprises polynésiennes

L’Aide à la Création Numérique (ACN) vise à accompagner les petites entreprises polynésiennes dans la conception de sites internet et d’applications mobiles afin de développer leur visibilité, présenter leurs produits et services, ou commercialiser en ligne.

Un récapitulatif complet du dispositif, incluant l’ensemble des conditions d’éligibilité, critères et caractéristiques applicables, est disponible dans le document ci-après : Récapitulatif ACN

👤 Qui peut bénéficier de l’ACN ?

Sont éligibles :

  • Personnes physiques établies en Polynésie française

  • Personnes morales (entreprises, associations) établies en Polynésie française

À condition que :

  • Le chiffre d’affaires annuel soit ≤ 25 millions F CFP

  • L’entreprise soit immatriculée :

    • au Répertoire territorial des entreprises (RTE) ;

    • au Registre du commerce et des sociétés (RCS), si applicable

  • L’entreprise soit à jour de ses obligations sociales et fiscales

  • Elle ne fasse pas l’objet :

    • d’une cessation de paiement

    • d’un redressement judiciaire

    • d’une liquidation judiciaire

⚠️ Sont exclues

  • Les personnes morales de droit public

  • Les sociétés d’économie mixte

🧩 Dépenses éligibles

Les dépenses doivent être réalisées en Polynésie française et concernent :

  • Les frais de personnel relatifs au projet

  • Les prestations de services nécessaires à la conception du site web ou de l’application mobile

❌ Dépenses non éligibles

Les dépenses antérieures au dépôt de la demande ne sont pas éligibles.

💰 Montant et taux de l’aide

  • Plafond maximal : 350 000 F CFP TTC

  • Taux maximal : 50 % du montant total des dépenses éligibles

🔁 Fréquence

Conformément à l’article LP.8 : L’aide ne peut être attribuée qu’une fois tous les 3 ans par bénéficiaire.

📝 Comment déposer une demande ?

La demande doit être déposée en ligne sur : www.mes-demarches.gov.pf

📄 Modalités de versement

Versement en deux tranches :

  1. 1ᵉʳ versement : 50 %
    Après publication de l’arrêté d’attribution au Journal officiel

  2. Solde : 50 %
    Après dépôt des justificatifs :

    • État récapitulatif des dépenses

    • Justificatifs comptables

    • Preuve technique de l’existence du site ou de l’application

⏳ Délais de justification

Le bénéficiaire dispose de 12 mois pour transmettre tous les justificatifs après la publication de l’arrêté d’octroi.

En cas de non-justification, un ordre de recette peut être émis pour recouvrer tout ou partie de l’aide.

📚 Textes de référence