Objectif de l’appel \u00e0 candidature<\/strong><\/p>\nL\u2019Etat propose aux R\u00e9gions fran\u00e7aises qui le souhaitent de mettre en \u0153uvre conjointement avec l\u2019Etat, et de financer \u00e0 parit\u00e9, un dispositif r\u00e9gional de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (le \u00ab Dispositif \u00bb), qui comporte trois volets :
\n– Concours d\u2019Innovation d\u00e9nomm\u00e9 Projets d\u2019innovation dans un contexte r\u00e9gional;
\n– Accompagnement et Transformation des fili\u00e8res ;
\n– Ing\u00e9nierie de formations professionnelles.
\nChacun des trois volets du Dispositif r\u00e9gional propos\u00e9 est plus largement d\u00e9crit dans le paragraphe 3 ci-dessous.<\/p>\n
L\u2019objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures est de permettre aux R\u00e9gions qui le souhaitent :
\n– de confirmer leur int\u00e9r\u00eat pour la mise en place d\u2019un tel Dispositif r\u00e9gional ;
\n– de confirmer leur souhait de contribuer \u00e0 ce Dispositif \u00e0 parit\u00e9 avec l\u2019Etat, \u00e0 hauteur maximale du montant pr\u00e9sent\u00e9 en annexe B ;
\n– de s\u2019inscrire dans le cadre des conventions type, pr\u00e9sent\u00e9es en annexe C et D ;
\n– d\u2019expliciter, en fonction de leurs priorit\u00e9s strat\u00e9giques, notamment pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de son Sch\u00e9ma R\u00e9gional de D\u00e9veloppement \u00c9conomique, d\u2019Innovation et d\u2019Internationalisation, leur strat\u00e9gie prioritaire d\u2019actions pour la mise en \u0153uvre du Dispositif r\u00e9gional ;
\n– de d\u00e9finir en cons\u00e9quence une ventilation du montant qu\u2019elles souhaitent apporter au Dispositif r\u00e9gional sur chacun des trois volets du Dispositif, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n
\nLes trois volets du dispositif r\u00e9gional<\/strong><\/p>\nLe volet \u00ab Projets d\u2019innovation \u00bb vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9mergence d\u2019entreprises leader sur leur domaine et pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une envergure nationale voire internationale. Pour cela, l\u2019action soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, port\u00e9s par les PME du territoire r\u00e9gional. Dans le cadre de cette action, l\u2019innovation s\u2019entend dans un sens large (technologie, mod\u00e8le \u00e9conomique, design, exp\u00e9rience utilisateur\u2026). Au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d\u2019innovation, de technique ou de th\u00e9matiques, le dispositif cible des projets offrant une vision march\u00e9 claire et dont le porteur montre sa capacit\u00e9 \u00e0 devenir un acteur majeur de ces march\u00e9s.
\nAfin d\u2019assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux, l\u2019action r\u00e9gionale \u00ab Projets d\u2019innovation \u00bb se limite aux projets individuels, c\u2019est-\u00e0-dire port\u00e9s par une unique PME, dont l\u2019assiette de d\u00e9pense est sup\u00e9rieure \u00e0 200k\u20ac et qui sollicitent un soutien public compris entre 100 k\u20ac et 500 k\u20ac.<\/p>\n
Le volet \u00ab accompagnement et transformation des fili\u00e8res \u00bb vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res strat\u00e9giques fran\u00e7aise en permettant le recours \u00e0 des moyens de production ou des infrastructures de recherche partag\u00e9s, l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es et d\u2019informations, le partage des visions technologiques et de march\u00e9 ainsi que l\u2019initiation de d\u00e9marches commerciales partag\u00e9es. Les projets soutenus doivent d\u00e9montrer un apport concret et d\u00e9terminant \u00e0 une fili\u00e8re industrielle et \u00e0 sa structuration, en b\u00e9n\u00e9ficiant notamment \u00e0 plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille interm\u00e9diaire ind\u00e9pendantes (ETI) issues de cette fili\u00e8re. Ils doivent en outre d\u00e9montrer, \u00e0 terme, une autonomie financi\u00e8re vis-\u00e0-vis du soutien public. Ils peuvent notamment prendre la forme de :
\n– cr\u00e9ation d\u2019unit\u00e9s industrielles partag\u00e9es permettant \u00e0 des entreprises d’une m\u00eame fili\u00e8re s’inscrivant dans une strat\u00e9gie globale de mutualiser leurs investissements pour participer activement \u00e0 la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re ou de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des moyens ouverts ;
\n– mise en commun de comp\u00e9tences techniques permettant aux entreprises d\u2019une m\u00eame fili\u00e8re de mutualiser leurs travaux de recherche et d\u00e9veloppement ainsi que les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant
\nd\u2019am\u00e9liorer collectivement leur comp\u00e9titivit\u00e9,
\n– mise en place d\u2019outils collaboratifs permettant aux entreprises s’inscrivant dans une strat\u00e9gie collective pour une fili\u00e8re ou un sous-secteur d’une fili\u00e8re, de partager des outils \u00e0 vocation non technologique dans des domaines aussi vari\u00e9s que la logistique, les achats, l’informatique,
\nl’intelligence \u00e9conomique, les RH, le design, le marketing, l\u2019\u00e9conomie circulaire, l\u2019\u00e9cologie industrielle, \u2026 avec un plan d\u2019affaires d\u00e9di\u00e9.
\nAfin d\u2019assurer une bonne articulation avec le dispositif national \u00e9quivalent, le volet r\u00e9gional \u00ab accompagnement et transformation des fili\u00e8res \u00bb se consacre aux projets \u00e0 vocation r\u00e9gionale, dont l\u2019assiette de d\u00e9pense est sup\u00e9rieure \u00e0 1 M\u20ac et qui sollicitent un niveau d\u2019aides publiques au titre du Dispositif inf\u00e9rieur \u00e0 2M\u20ac.<\/p>\n
Le volet \u00ab ing\u00e9nierie de formation \u00bb vise \u00e0 accompagner les entreprises dans l\u2019anticipation des mutations \u00e9conomiques en encourageant le d\u00e9veloppement de solutions s\u2019appuyant sur un engagement conjoint et durable des entreprises et des acteurs de la formation, soutenus par les organisations professionnelles et les collectivit\u00e9s territoriales. L\u2019action soutient financi\u00e8rement l\u2019ing\u00e9nierie des projets de formations innovantes r\u00e9pondant directement et de fa\u00e7on efficace \u00e0 une probl\u00e9matique exprim\u00e9e par les entreprises des fili\u00e8res. Les projets sont port\u00e9s par des consortiums associant organismes de formation et employeurs, auxquels peuvent participer les organisations professionnelles et les collectivit\u00e9s territoriales co-financeurs du projet. Les objectifs et orientations des projets doivent \u00eatre valid\u00e9s par le coll\u00e8ge \u00ab employeurs \u00bb du consortium.
\nAfin d\u2019assurer une bonne articulation avec le dispositif national \u00e9quivalent, le volet r\u00e9gional \u00ab ing\u00e9nierie de formation \u00bb se consacre aux projets pr\u00e9sentant une demande d\u2019aides publiques au titre du Dispositif inf\u00e9rieure \u00e0 2M\u20ac.<\/p>\n
R\u00e9ponses \u00e0 l’appel \u00e0 candidature<\/strong><\/p>\nLes R\u00e9gions souhaitant r\u00e9pondre au pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures peuvent le faire jusqu\u2019au 30 avril 2017 en adressant un dossier \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous, avec copie adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion concern\u00e9 :
\nCommissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019investissement
\n32, rue de Babylone
\n75007 PARIS
\nL\u2019\u00e9quipe du CGI est \u00e0 disposition des r\u00e9gions candidates pour toute question pr\u00e9alable, au num\u00e9ro suivant : 01.42.75.64.63<\/p>\n
Le dossier de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel \u00e0 candidatures comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n– Lettre du Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional au Premier ministre confirmant l\u2019int\u00e9r\u00eat de la R\u00e9gion candidate pour s\u2019inscrire dans le cadre du Dispositif r\u00e9gional, \u00e0 parit\u00e9 avec l\u2019Etat et \u00e0 hauteur maximale du montant pr\u00e9sent\u00e9 en annexe B pour la R\u00e9gion concern\u00e9e ;
\n– Pr\u00e9sentation d\u2019une strat\u00e9gie r\u00e9gionale de mise en \u0153uvre du Dispositif r\u00e9gional ;
\n– Ventilation du montant apport\u00e9 par la R\u00e9gion dans le cadre du Dispositif, selon chacun des trois volets ;
\n– Propositions de compl\u00e9ments aux projets de convention type pr\u00e9sent\u00e9s en annexe C et D (pour autant toutefois que les compl\u00e9ments propos\u00e9s respectent le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures ainsi que le cadre des conventions nationales qui seront publi\u00e9es au Journal officiel).
\nLes r\u00e9ponses des R\u00e9gions candidates sont analys\u00e9es et mises en \u0153uvre au fil de l\u2019eau, sans attendre la date \u00e9ch\u00e9ance du 30 avril 2017.<\/p>\n
Le CGI recueillera l\u2019avis de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer sur les r\u00e9ponses des r\u00e9gions et collectivit\u00e9s des outre-mer<\/strong>.<\/p>\nD\u00e9couvrez PIA3<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l\u2019adaptation des entreprises fran\u00e7aise aux mutations de l\u2019environnement \u00e9conomique global \u2013 en particulier la mont\u00e9e en puissance de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique ; de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019industrie nationale par rapport \u00e0 ses principaux concurrents ; de maintenir une base industrielle ancr\u00e9e territorialement, qui est une condition au maintien et de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":11738,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[1308,1],"tags":[1371,1372,1369,1370],"class_list":["post-11735","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-2","category-non-classe","tag-appel-a-candidatures","tag-cgi","tag-investissements-davenir","tag-region"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11735","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11735"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11735\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11738"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11735"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}