![\"\"](\"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2020\/11\/ACI_800X800.jpg\")
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Le dispositif d\u2019aide \u00e0 la connexion \u00e0 l\u2019Internet a pour objectif de favoriser et d\u2019encourager le raccordement des entreprises polyn\u00e9siennes \u00e0 l\u2019Internet.<\/p>\n
En effet, si le taux de connexion des grandes entreprises polyn\u00e9siennes est de 100%, celui des petites entreprises de moins de 10 salari\u00e9s atteint avec beaucoup de peine les 72%. Par ailleurs, de fortes disparit\u00e9s g\u00e9ographiques existent et ces derni\u00e8res sont \u00e9galement constat\u00e9es dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui t\u00e9moignent d\u2019un potentiel d\u2019am\u00e9lioration dans l\u2019accompagnement des entreprises polyn\u00e9siennes dans leur transformation num\u00e9rique.<\/p>\n
Cette aide financi\u00e8re intervient sur la base d\u2019un cofinancement des frais relatif aux d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9quipements et installations n\u00e9cessaires au raccordement Internet.<\/p>\n
Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide :
\n1- les personnes physiques non-salari\u00e9es, exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sous forme d\u2019entreprise individuelle en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
\n2- les personnes morales, exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales.<\/p>\n
Nature de l\u2019aide : l\u2019ACI intervient sur la base d\u2019un cofinancement des d\u00e9penses. L\u2019aide ne peut \u00eatre attribu\u00e9e qu\u2019une fois par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 compter de son attribution et dans la limite des cr\u00e9dits disponibles. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires justifient aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative des d\u00e9penses engag\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de publication.<\/p>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont les suivantes\u00a0:<\/strong><\/p>\n 1- les d\u00e9penses relatives \u00e0 la connexion internet comprenant\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n Le montant de l\u2019aide \u00e0 la connexion internet est plafonn\u00e9 \u00e0 300\u00a0000 FCFP TTC, ne pouvant exc\u00e9der 70% du montant total TTC des d\u00e9penses \u00e9ligibles pour les personnes physiques ou morales dont le chiffre d\u2019affaires annuel est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 millions F CPF.<\/p>\n Le montant de l\u2019aide \u00e0 la connexion internet est plafonn\u00e9 \u00e0 200\u00a0000 FCFP TTC, ne pouvant exc\u00e9der 70% du montant total TTC des d\u00e9penses \u00e9ligibles pour les personnes physiques ou morales dont le chiffre d\u2019affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 20 millions F CPF.<\/p>\n Le montant de l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de mat\u00e9riel informatique est plafonn\u00e9 \u00e0 150 000 FCFP TTC, et le prix unitaire de chaque mat\u00e9riel et\/ou \u00e9quipement \u00e9ligible doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 F CFP TTC. Seules les personnes physiques ou morales dont le chiffre d\u2019affaires annuel est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 millions F CPF, sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de mat\u00e9riel informatique.<\/p>\n L\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de mat\u00e9riel informatique est indissociable d\u2019une demande d\u2019aide \u00e0 l\u2019installation Internet.<\/strong><\/span> La gestion de ce dispositif d\u2019aide \u00e0 la connexion \u00e0 l\u2019Internet (ACI) en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, est assur\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (DGEN). Elle assure l\u2019instruction et le suivi des dossiers de demande d\u2019aide \u00e0 la connexion des entreprises polyn\u00e9siennes.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9chargement de la d\u00e9lib\u00e9ration\u00a02016-97 du 13 octobre 2016<\/a> Remplir le dossier de demande d\u2019aide en ligne<\/strong> Demande d’Aide \u00e0 la connexion Internet (ACI) – (Association)<\/a><\/p>\n Demande d’Aide \u00e0 la connexion Internet (ACI) – (Patent\u00e9s)<\/a><\/p>\n Demande d’Aide \u00e0 la Connexion Internet (ACI) – (Entreprise personne morale)<\/a><\/p>\n <\/p>\n\n
\n<\/em>2- les d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019achat de mat\u00e9riel informatique comprenant\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n\n
\nLes d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019entreprise avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019aide ne sont pas \u00e9ligibles au pr\u00e9sent dispositif.\u00a0<\/strong><\/span>
\n(LOI DU PAYS n\u00b0 2020-28 du 17 septembre 2020 portant modification de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016-97 APF du 13 octobre 2016
\nmodifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation du dispositif d\u2019aide \u00e0 la connexion \u201cInternet\u201d en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise – Article LP1)<\/p>\n
\nT\u00e9l\u00e9chargement de la d\u00e9lib\u00e9ration 2017-38 du 23 mai 2017
\n<\/a>T\u00e9l\u00e9chargement de l’arr\u00eat\u00e9 1635 CM du 27 octobre 2016<\/a>
\nT\u00e9l\u00e9chargement de la Loi de Pays N\u00b02020-28 du 17 septembre 2020<\/a>
\nT\u00e9l\u00e9chargement de l’arr\u00eat\u00e9 N\u00b01621 CM du 20 octobre 2020<\/a><\/p>\n
\nCette d\u00e9marche en ligne constitue le dossier de demande d\u2019aide financi\u00e8re dans le cadre de l’Aide \u00e0 la Connexion Internet (ACI).<\/p>\n