{"id":14105,"date":"2021-06-17T15:33:50","date_gmt":"2021-06-18T01:33:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/?p=14105"},"modified":"2025-04-07T13:06:47","modified_gmt":"2025-04-07T23:06:47","slug":"soutien-a-la-creation-cinematographique-et-audiovisuelle-scca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/soutien-a-la-creation-cinematographique-et-audiovisuelle-scca\/","title":{"rendered":"Soutien \u00e0 la Cr\u00e9ation Cin\u00e9matographique et Audiovisuelle (SCCA)"},"content":{"rendered":"
Le dispositif de Soutien \u00e0 la cr\u00e9ation audiovisuelle et cin\u00e9matographique (SCCA) met l\u2019accent sur le d\u00e9veloppement et la professionnalisation de la fili\u00e8re audiovisuelle en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et des acteurs concern\u00e9s en fixant un certain nombre d\u2019exigences et de crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Afin d\u2019encourager une plus grande diversit\u00e9 des \u0153uvres aid\u00e9es, une plus grande cr\u00e9ativit\u00e9 en mati\u00e8re de fiction et un accroissement de la qualit\u00e9 des productions locales, la primo diffusion des \u0153uvres \u00e9ligibles est \u00e9tendue aux salles de cin\u00e9ma et au SMAD (service de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande).<\/p>\n
Loi du Pays n\u00b02021-20 du 30 avril 2021 portant cr\u00e9ation d’un soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle (SCCA)<\/a> Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1016 CM du 11 juin 2021 portant application de la loi du pays n\u00b0 2021-20 du 30 avril 2021 portant cr\u00e9ation d’un soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle (SCCA)<\/a> – (NOR : ADN2021199AC-1)<\/p>\n Pr\u00e9paration & Production d’une \u0153uvre cin\u00e9matographique ou audiovisuelle<\/strong><\/span><\/p>\n Le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle prend la forme d\u2019une aide \u00e0 caract\u00e8re financier intervenant \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d\u2019avancement des \u0153uvres audiovisuelles et cin\u00e9matographiques :<\/p>\n La phase de pr\u00e9paration de l\u2019\u0153uvre : <\/em>l\u2019aide vise \u00e0 couvrir des d\u00e9penses relatives :<\/strong><\/p>\n L\u2019aide \u00e0 la pr\u00e9paration ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e qu\u2019une seule fois par projet.<\/p>\n La phase de production de l\u2019\u0153uvre<\/em> : l\u2019aide vise \u00e0 couvrir des d\u00e9penses relatives :<\/strong><\/p>\n Toute demande est faite en ligne \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Elle est accompagn\u00e9e d\u2019un courrier formalisant la demande et sign\u00e9 par une personne juridiquement habilit\u00e9e \u00e0 engager le porteur de projet. Informations relatives au demandeur <\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Le demandeur doit notamment fournir tous documents relatifs \u00e0 la d\u00e9nomination, au si\u00e8ge social, \u00e0 l\u2019immatriculation, aux statuts de l\u2019entreprise, aux r\u00e9f\u00e9rences professionnelles de l\u2019entreprise ainsi que les bilans et comptes de r\u00e9sultats des 3 derniers exercices clos et le relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire de l\u2019entreprise.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article LP 2 de la loi du pays n\u00b0 2021-20 du 30 avril 2021 susvis\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle, doivent \u00eatre enregistr\u00e9s au r\u00e9pertoire des entreprises ou au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, sous l\u2019une des activit\u00e9s list\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n Les demandeurs doivent fournir toutes pi\u00e8ces justificatives attestant, qu\u2019ils sont \u00e0 jour de leurs obligations sociales et fiscales et qu\u2019ils ne font pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de cessation de paiement.<\/p>\n Informations et pi\u00e8ces \u00e0 fournir lors de la demande<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n Pour un projet en phase de pr\u00e9paration : <\/em><\/strong><\/p>\n Pour un projet en phase de production : <\/em><\/strong><\/p>\n Le montant minimum des engagements en num\u00e9raire des soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9diffusions est fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n Les montants ci-dessus sont ajust\u00e9s au prorata temporis <\/em>selon la dur\u00e9e effective de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n Les Projets \u00e9ligibles<\/strong><\/span><\/p>\n sont \u00e9ligibles les projets destin\u00e9s \u00e0 une premi\u00e8re diffusion t\u00e9l\u00e9visuelle, cin\u00e9matographique et SMAD tels que :<\/p>\n Une m\u00eame s\u00e9rie de documentaires, de fictions ou de magazines, n\u2019est \u00e9ligible qu\u2019une fois par an au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle.<\/p>\n Le nombre de projets audiovisuels aid\u00e9s au titre du soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle, est limit\u00e9 \u00e0 4 par entreprise et par commission.<\/p>\n Le nombre de projets en-cours, est limit\u00e9 \u00e0 16 par entreprise. Au-del\u00e0, aucune nouvelle aide financi\u00e8re ne pourra \u00eatre octroy\u00e9e au titre du soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle.<\/p>\n Pour \u00eatre \u00e9ligible, une \u0153uvre doit \u00eatre produite en langue fran\u00e7aise et\/ou tahitienne. Dans le cas d\u2019un tournage dans une langue autre que le fran\u00e7ais ou le tahitien, un fichier de sous-titres en langue fran\u00e7aise de l\u2019\u0153uvre audiovisuelle devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 au service instructeur lors du rendu de compte.<\/p>\n Sont exclus du champ d\u2019intervention du dispositif :<\/p>\n Montant des aides<\/strong><\/span><\/p>\n Le montant de l\u2019aide ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur aux plafonds ci-dessous, en francs CFP, selon le bar\u00e8me d\u00e9fini ci-apr\u00e8s.<\/p>\n Pour les projets en phase de production, le bar\u00e8me ci-dessous permet de d\u00e9finir le plafond de l\u2019aide.<\/p>\n Exception. Pour les magazines en s\u00e9rie, le dossier pr\u00e9tend \u00e0 100% du montant du plafond A si il obtient 45 points ou plus. Le dossier pr\u00e9tend \u00e0 100% du montant du plafond B si il obtient moins de 45 points.<\/p>\n<\/strong><\/span><\/p>\n
\nPour \u00eatre recevable, la demande est pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire en ligne type disponible sur le site Internet www.mes-demarches.gov.pf, permettant au service d\u2019appr\u00e9cier le respect par le demandeur des conditions fix\u00e9es par la loi du Pays n\u00b02021-20 du 30 avril 2021 et de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b01016 CM du 11 juin 2021.<\/strong><\/span><\/p>\n
\n(NOR : ADN2021560LP)<\/p>\n
\nDossiers complets \u00e0 remplir en ligne avant le 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 23h59.<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
<\/p>\n
\n
<\/em><\/strong><\/p>\n
\n
\nPour \u00eatre recevable, la demande est pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire en ligne type disponible sur le site Internet www.mes-demarches.gov.pf<\/a> et accompagn\u00e9e notamment des \u00e9l\u00e9ments suivants, permettant au service d\u2019appr\u00e9cier le respect par le demandeur des conditions fix\u00e9es par la loi du Pays n\u00b02021-20 du 30 avril 2021 susvis\u00e9e.<\/p>\nLorsque vous ferez votre demande d’aide en ligne, vous devrez d\u00e9finir l\u2019identit\u00e9 du demandeur :<\/p>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n
\n
\n
\n