{"id":7445,"date":"2015-09-16T11:55:17","date_gmt":"2015-09-16T21:55:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.net.pf\/?p=7445"},"modified":"2017-06-06T22:59:00","modified_gmt":"2017-06-07T08:59:00","slug":"ouverture-des-jeux-de-donnees-de-jurisprudence-de-legifrance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/ouverture-des-jeux-de-donnees-de-jurisprudence-de-legifrance\/","title":{"rendered":"Ouverture des jeux de donn\u00e9es de jurisprudence de L\u00e9gifrance"},"content":{"rendered":"
Les donn\u00e9es publiques peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es, sous r\u00e9serve de respecter les dispositions l\u00e9gales applicables. En particulier, lorsqu\u2019un jeu de donn\u00e9es contient des donn\u00e9es personnelles, il ne peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 que dans trois cas\u00a0:<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9utilisation de jeux de donn\u00e9es comprenant des donn\u00e9es personnelles est subordonn\u00e9e \u00e0 la\u00a0loi informatique et libert\u00e9s<\/a>.<\/p>\n Ce cadre juridique est souvent m\u00e9connu. C\u2019est pourquoi la CNIL accompagne tant les administrations pour l\u2019ouverture des donn\u00e9es, que les r\u00e9utilisateurs dans la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es issues de l\u2019open data.<\/p>\n A la suite du \u00a0comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l\u2019action publique (CIMAP) du 13 d\u00e9cembre 2013, la\u00a0DILA<\/a> a souhait\u00e9 ouvrir\u00a0les bases de donn\u00e9es de jurisprudence qu’elle diffuse sur L\u00e9gifrance pour le compte du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. Il s\u2019agit de donn\u00e9es publiques comprenant des donn\u00e9es personnelles indirectement identifiantes, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la CNIL de 2001 visant \u00e0 limiter les possibilit\u00e9s de r\u00e9identification des personnes mentionn\u00e9es dans les d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n Afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 \u00e0 la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb de cette mise \u00e0 disposition et des r\u00e9utilisations qui en seront issues, la CNIL, la CADA (Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs), la DILA et Etalab<\/a> ont conjointement d\u00e9fini un \u00ab\u00a0caveat\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit\u00a0 d\u2019une mention pr\u00e9cisant le cadre juridique applicable \u00e0 la r\u00e9utilisation de ces jeux de donn\u00e9es. Il rappelle en particulier aux r\u00e9utilisateurs que, d\u00e8s lors qu\u2019un jeu de donn\u00e9es a fait l\u2019objet d\u2019une anonymisation totale ou partielle (ex\u00a0: remplacement du nom et du pr\u00e9nom par des lettres), la r\u00e9utilisation, notamment dans le cadre de croisements de donn\u00e9es, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de r\u00e9identifier les personnes. Le \u00ab\u00a0caveat\u00a0\u00bb est disponible sur la page\u00a0data.gouv.fr<\/a>\u00a0des jeux de donn\u00e9es concern\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, les r\u00e9utilisateurs de jeux de donn\u00e9es comprenant des donn\u00e9es directement ou indirectement identifiantes restent soumis \u00e0 l\u2019ensemble des principes de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb :<\/p>\n Ces travaux communs avec la CADA, la DILA et Etalab participent ainsi de la mise en \u0153uvre d\u2019une politique d\u2019ouverture des donn\u00e9es responsable, respectueuse de la vie priv\u00e9e et des droits des personnes.<\/p>\n\n