{"id":7836,"date":"2015-12-16T10:01:10","date_gmt":"2015-12-16T20:01:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dgen.pf\/?p=7836"},"modified":"2017-06-06T22:58:40","modified_gmt":"2017-06-07T08:58:40","slug":"les-regles-europeennes-du-droit-dauteur-a-lheure-du-numerique-questions-et-reponses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/les-regles-europeennes-du-droit-dauteur-a-lheure-du-numerique-questions-et-reponses\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles europ\u00e9ennes du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019heure du num\u00e9rique &#8211; QUESTIONS et R\u00c9PONSES"},"content":{"rendered":"<div class=\"lead\">\n<p><strong>1) LE DROIT D\u2019AUTEUR DANS LE MARCH\u00c9 UNIQUE NUM\u00c9RIQUE<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"content\">\n<p><strong>Qu\u2019est-ce que le droit d\u2019auteur et comment est-il d\u00e9fini au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Le droit d\u2019auteur est un ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection juridique et aux conditions d\u2019utilisation des \u0153uvres, qui sont l\u2019expression d\u2019id\u00e9es. La l\u00e9gislation sur le droit d\u2019auteur se compose de r\u00e8gles internationales, de r\u00e8gles de l\u2019Union et de r\u00e8gles des \u00c9tats membres. Le corps l\u00e9gislatif actuel de l\u2019Union en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur comprend <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/eu-copyright-legislation\">10 directives<\/a>. La <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:NOT\">directive 2001\/29\/CE<\/a> (la directive sur \u00able droit d\u2019auteur dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information\u00bb) a, en particulier, harmonis\u00e9 plusieurs droits exclusifs et exceptions au droit d\u2019auteur qui sont indispensables \u00e0 la diffusion en ligne d\u2019\u0153uvres et d\u2019autres objets prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Quelles sont les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du plan d\u2019action de la Commission sur le droit d\u2019auteur?<\/strong><\/p>\n<p>La Commission a pr\u00e9sent\u00e9 aujourd\u2019hui son plan d\u2019action pour un droit d\u2019auteur europ\u00e9en adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique ainsi qu\u2019un r\u00e8glement visant \u00e0 permettre la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re des contenus num\u00e9riques tels que les films, les \u00e9missions sportives, la musique, les livres num\u00e9riques et les jeux lors de s\u00e9jours temporaires.<\/p>\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la portabilit\u00e9 des contenus devront \u00eatre examin\u00e9es et approuv\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le r\u00e8glement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne (JO). Si la proposition de la Commission est retenue, elle s\u2019appliquera six mois apr\u00e8s sa publication. Les fournisseurs de services en ligne et les titulaires de droits disposeront ainsi du temps n\u00e9cessaire pour s\u2019adapter aux nouvelles r\u00e8gles, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le r\u00e8glement sera directement applicable: les \u00c9tats membres n\u2019auront pas \u00e0 transposer les r\u00e8gles dans leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n<p>Le prochain paquet de mesures devrait suivre au printemps 2016. Plusieurs consultations publiques contribueront \u00e0 d\u00e9finir les initiatives \u00e0 venir, notamment sur la directive <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/en\/news\/eu-seeks-views-satellite-and-cable-directive\">satellite et c\u00e2ble<\/a> (d\u00e9j\u00e0 cl\u00f4tur\u00e9e), sur les <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/en\/news\/eu-seeks-views-satellite-and-cable-directive\">plateformes et les interm\u00e9diaires en ligne<\/a> (ouverte jusqu\u2019au 30 d\u00e9cembre) et sur le <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/growth\/tools-databases\/newsroom\/cf\/itemdetail.cfm?item_id=8580\">cadre juridique de l\u2019UE pour le contr\u00f4le du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> (lanc\u00e9e aujourd\u2019hui).<\/p>\n<p>La Commission analysera le <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/growth\/industry\/intellectual-property\/enforcement\/index_en.htm\">cadre juridique pour le contr\u00f4le du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>, notamment du droit d\u2019auteur, d\u2019ici \u00e0 l\u2019automne\u00a02016 et proposera une r\u00e9vision \u00e9ventuelle de ce cadre d\u2019ici \u00e0 la fin de 2016.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>2) \u00c9LARGIR L\u2019ACC\u00c8S AUX CONTENUS DANS TOUTE L\u2019UNION<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>Premi\u00e8re \u00e9tape: nouvelles r\u00e8gles sur la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re<\/em><\/strong><strong><br \/>\n<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Que propose la Commission?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission souhaite que les Europ\u00e9ens qui ach\u00e8tent des films, des \u00e9missions sportives, de la musique, des livres \u00e9lectroniques et des jeux ou s\u2019abonnent \u00e0 ce type de produits chez eux puissent y acc\u00e9der lors de leurs d\u00e9placements au sein de l\u2019Union.<\/p>\n<p><strong>La portabilit\u00e9 n\u2019est-elle pas d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e pour de nombreux services? Quelle est l\u2019ampleur du probl\u00e8me?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re signifie que les consommateurs pourront utiliser, lorsqu\u2019ils s\u00e9journent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019abonnement en ligne qu\u2019ils ont souscrit dans leur pays d\u2019origine. Ils seront \u00e9galement en mesure de consulter les contenus licites, tels que les films, les livres num\u00e9riques, la musique, qu\u2019ils ont achet\u00e9s ou lou\u00e9s. Cette notion diff\u00e8re de l\u2019acc\u00e8s transfrontalier, qui signifie que les utilisateurs acc\u00e8dent, depuis leur pays de r\u00e9sidence, aux services en ligne disponibles dans un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n<p>Les consommateurs sont actuellement coup\u00e9s de la plupart des services audiovisuels en ligne et des \u00e9missions sportives en exclusivit\u00e9 d\u00e8s qu\u2019ils quittent leur pays d\u2019origine. En revanche, la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re est g\u00e9n\u00e9ralement possible, aujourd\u2019hui, dans les secteurs de la musique et des livres num\u00e9riques, mais les utilisateurs ne disposent d\u2019aucune garantie absolue et d\u2019\u00e9ventuelles restrictions ne peuvent \u00eatre exclues \u00e0 l\u2019avenir en l\u2019absence d\u2019intervention de l\u2019Union. Diff\u00e9rentes tendances justifient une action de l\u2019Union dans le domaine de la portabilit\u00e9: le d\u00e9veloppement attendu des services de contenu en ligne (notamment des services par abonnement l\u00e9gal), l\u2019utilisation de plus en plus mobile des contenus et le grand int\u00e9r\u00eat des jeunes Europ\u00e9ens pour la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Dans ce contexte, le probl\u00e8me risque de s\u2019aggraver au fil du temps si aucune mesure n\u2019est prise.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Avez-vous des exemples?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Les personnes qui se d\u00e9placent dans l\u2019Union rencontrent souvent des restrictions: elles peuvent \u00eatre coup\u00e9es de leurs services de contenus en ligne ou leur acc\u00e8s peut \u00eatre limit\u00e9. Pour beaucoup de personnes, en particulier lors de s\u00e9jours de courte dur\u00e9e, il n\u2019est pas pratique de s\u2019abonner \u00e0 un service local, voire impossible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs films et s\u00e9ries pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, si ce n\u2019est dans une langue \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n<ul>\n<li>Si un abonn\u00e9 essaie de regarder des films en utilisant son compte Home Box Office (HBO) Nordic pendant ses vacances en Italie, il voit appara\u00eetre un message indiquant que le service \u00abn\u2019est disponible qu\u2019en Su\u00e8de, en Norv\u00e8ge, au Danemark et en Finlande\u00bb.<\/li>\n<li>Un utilisateur fran\u00e7ais du service de diffusion de films et de s\u00e9ries MyTF1 ne peut pas louer un nouveau film s\u2019il est en voyage d\u2019affaires au Royaume-Uni.<\/li>\n<li>Les utilisateurs du service de diffusion en ligne d\u2019\u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision, de films et de s\u00e9ries Maxdome de <a href=\"http:\/\/en.prosiebensat1.com\/en\/activities\/germany\/maxdome\">ProSiebenSat.1<\/a> ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 leur abonnement sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette lorsqu\u2019ils se trouvent en dehors du territoire allemand.<\/li>\n<li>Un utilisateur italien du service de diffusion \u00e0 la demande de films et de s\u00e9ries ChiliTV ne peut ni louer ni visionner de films en streaming lors de ses vacances en Espagne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il arrive parfois que les voyageurs en d\u00e9placement au sein de l\u2019UE ne b\u00e9n\u00e9ficient que d\u2019un <strong>acc\u00e8s partiel<\/strong> \u00e0 leurs services de contenu en ligne et d\u2019abonnement en ligne.<\/p>\n<p>Ils ne peuvent visualiser, par exemple, que le contenu d\u00e9j\u00e0 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur leur appareil portable.<\/p>\n<ul>\n<li>Les utilisateurs du service belge Universcin\u00e9 doivent penser \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger un film qu\u2019ils ont lou\u00e9 avant de partir en voyage dans un autre pays de l\u2019Union. Ils ne peuvent pas utiliser le service de streaming d\u2019Universcin\u00e9 en dehors de leur pays d\u2019origine.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il se peut que l\u2019acc\u00e8s soit limit\u00e9 \u00e0 une partie uniquement du contenu normalement propos\u00e9 par le service.<\/p>\n<ul>\n<li>Les abonn\u00e9s au service audiovisuel en ligne fran\u00e7ais Canal Play b\u00e9n\u00e9ficient, en principe de sa formule \u00abSummer to go\u00bb permettant de t\u00e9l\u00e9charger une s\u00e9lection de contenus visionnables pendant 30 jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ils peuvent utiliser la version locale du service, si elle existe dans le pays visit\u00e9, mais le service peut \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rent du celui propos\u00e9 en France (choix diff\u00e9rents, par exemple, ou versions linguistiques diff\u00e9rentes).<\/p>\n<ul>\n<li>Un abonn\u00e9 n\u00e9erlandais \u00e0 Netflix qui se rend en France peut uniquement regarder les films propos\u00e9s aux consommateurs fran\u00e7ais par ce service. S\u2019il va en Pologne, il ne peut visionner aucun film sur Netflix car Netflix n\u2019est pas disponible en Pologne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De nombreuses personnes peuvent suivre sur leur smartphone ou tablette, dans le cadre de leur abonnement TV habituel, les retransmissions en direct d\u2019\u00e9v\u00e9nements sportifs diffus\u00e9s en exclusivit\u00e9 ou peuvent payer pour un service sportif en ligne sp\u00e9cial, et pourtant manquer un match d\u00e9cisif lors d\u2019un d\u00e9placement dans l\u2019Union.<\/p>\n<ul>\n<li>Disponible au Danemark, en Finlande, en Su\u00e8de et en Norv\u00e8ge, Viaplay de Viasat est l\u2019un des premiers services europ\u00e9ens de t\u00e9l\u00e9vision en ligne uniquement d\u00e9di\u00e9s au sport. Le consommateur ne peut toutefois pas se connecter \u00e0 son compte lorsqu\u2019il voyage dans l\u2019Union.<\/li>\n<li>Now TV est un service en ligne propos\u00e9 par Sky en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni, qui comprend des services sportifs en ligne d\u00e9group\u00e9s. Ces services ne sont toutefois pas accessibles aux consommateurs lorsqu\u2019ils voyagent dans l\u2019Union (le contenu de Now TV diffus\u00e9 par Sky en Allemagne peut \u00e9galement \u00eatre regard\u00e9 en Autriche).<\/li>\n<\/ul>\n<p>De nombreux utilisateurs pourraient \u00eatre tent\u00e9s de contourner ces restrictions technologiques \u00e0 l\u2019aide de r\u00e9seaux priv\u00e9s virtuels (VPN), afin d\u2019acc\u00e9der aux contenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Selon une <a href=\"http:\/\/www.globalwebindex.net\/blog\/vpn-infographic\">\u00e9tude ind\u00e9pendante r\u00e9cente<\/a>, 20\u00a0% des Europ\u00e9ens utiliseraient un r\u00e9seau priv\u00e9 virtuel ou un serveur proxy pour se connecter \u00e0 l\u2019internet.<\/p>\n<p>L\u2019ampleur des probl\u00e8mes et des restrictions est moindre pour la portabilit\u00e9 des abonnements \u00e0 des services de musique (tels que Spotify ou Deezer) et \u00e0 des livres \u00e9lectroniques. La possibilit\u00e9 que des restrictions soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir ne peut toutefois pas \u00eatre exclue, si bien que les r\u00e8gles publi\u00e9es aujourd\u2019hui sont \u00e9galement importantes pour ce type de services.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Qu\u2019entend-on par \u00abpr\u00e9sence temporaire\u00bb?<\/strong><\/p>\n<p>Selon la proposition de r\u00e8glement, \u00eatre \u00abpr\u00e9sent temporairement\u00bb signifie \u00eatre pr\u00e9sent dans un pays de l\u2019Union autre que l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence. Sont ainsi concern\u00e9es les personnes qui s\u00e9journent temporairement dans un autre pays de l\u2019Union \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un voyage d\u2019affaires ou pour les vacances.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles propos\u00e9es n\u2019\u00e9tablissent aucune limite pour l\u2019utilisation de la portabilit\u00e9 tant que l\u2019utilisateur r\u00e9side dans un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n<p>Les fournisseurs de services devraient informer leurs abonn\u00e9s des conditions exactes de la portabilit\u00e9 de leurs offres. En outre, les d\u00e9tenteurs de droits pourront exiger des fournisseurs de services qu\u2019ils mettent en place des mesures effectives pour identifier le pays de r\u00e9sidence des abonn\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter les abus, par exemple en v\u00e9rifiant \u00e0 nouveau le pays de r\u00e9sidence lorsque la portabilit\u00e9 est utilis\u00e9e au-del\u00e0 d\u2019une certaine dur\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>L\u2019introduction de la portabilit\u00e9 fera-t-elle augmenter le co\u00fbt des services?<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les r\u00e8gles de l\u2019UE ne feront pas augmenter le prix des achats, des locations ou des abonnements \u00e0 du contenu en ligne. La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement n\u2019entra\u00eenera que des co\u00fbts marginaux pour les fournisseurs de services. Ces co\u00fbts seront li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de reconfigurer leurs syst\u00e8mes d\u2019authentification des utilisateurs, ce qui permettra de passer d\u2019une approche de blocage g\u00e9ographique \u00e0 une approche d\u2019acc\u00e8s temporaire.<\/p>\n<p>Ces co\u00fbts marginaux seront largement compens\u00e9s par les avantages de la portabilit\u00e9. La possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 du contenu en ligne et d\u2019en profiter lors des d\u00e9placements dans l\u2019UE rendra ces produits et services plus attirants pour les Europ\u00e9ens, ce qui peut g\u00e9n\u00e9rer davantage de revenus pour le secteur cr\u00e9atif. Pour pr\u00e8s de 60\u00a0% des jeunes Europ\u00e9ens (\u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 24 ans), la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re est un facteur important lorsqu\u2019il s\u2019agit de souscrire un abonnement. Pr\u00e8s de 29 millions d\u2019utilisateurs profiteraient de cette fonctionnalit\u00e9 des services d\u2019abonnement en ligne, et ils devraient \u00eatre pas moins de 72 millions en 2020.<\/p>\n<p><strong>Comment sont trait\u00e9s les aspects li\u00e9s aux licences dans le cadre de la portabilit\u00e9?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00e8glement obligera les fournisseurs de services de contenus en ligne \u00e0 offrir la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re \u00e0 leurs clients. Les r\u00e8gles propos\u00e9es pr\u00e9voient que la fourniture du service de contenu en ligne sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant lieu dans l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 le consommateur r\u00e9side. Aucune licence s\u00e9par\u00e9e ne serait n\u00e9cessaire pour couvrir l\u2019utilisation temporaire de ce service dans les autres \u00c9tats membres.<\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme juridique permettra aux fournisseurs de services d&rsquo;offrir la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re sans la n\u00e9cessit\u00e9 de ren\u00e9gocier les licences existant avec les titulaires de droits. Il se peut que les titulaires de droits souhaitent discuter avec les fournisseurs de services des d\u00e9tails concernant l\u2019application du r\u00e8glement, tels que la \u00abpr\u00e9sence temporaire\u00bb, mais ceci pourrait faire partie du processus de renouvellement p\u00e9riodique des licences.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Quand la portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re devrait-elle devenir une r\u00e9alit\u00e9 dans l\u2019UE (au plus t\u00f4t)?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019objectif de la Commission est de faire en sorte que le r\u00e8glement relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 soit approuv\u00e9 rapidement en 2016 par le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres afin d\u2019\u00eatre pleinement op\u00e9rationnel dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2017, qui co\u00efncide avec la fin des frais d\u2019itin\u00e9rance dans l\u2019UE. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE et les d\u00e9put\u00e9s du Parlement europ\u00e9en ont \u00e9t\u00e9 nombreux \u00e0 souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de portabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, c\u2019est pourquoi celles-ci devraient entrer en vigueur d\u00e8s que possible.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00c0 qui dois-je adresser une r\u00e9clamation si mon fournisseur n\u2019offre pas la portabilit\u00e9?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00e8glement ne pr\u00e9cise pas la fa\u00e7on dont les \u00c9tats membres doivent v\u00e9rifier le respect des r\u00e8gles par les fournisseurs de services de contenus en ligne. Le contr\u00f4le et l\u2019ex\u00e9cution seront organis\u00e9s par les \u00c9tats membres conform\u00e9ment \u00e0 leurs dispositions institutionnelles (par exemple, les organismes de protection des consommateurs pourraient v\u00e9rifier les r\u00e8gles et les citoyens contester les restrictions \u00e0 la portabilit\u00e9 devant les tribunaux).<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>La portabilit\u00e9 des abonnements sportifs en ligne sera-t-elle couverte par les nouvelles r\u00e8gles?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Oui, diff\u00e9rents services de contenus sportifs en ligne seront couverts: lorsque le sport fait partie d\u2019un programme TV ou radio disponible en ligne, lorsqu\u2019il rel\u00e8ve de l\u2019offre globale de services en ligne, dont la principale caract\u00e9ristique est la fourniture d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur ou des droits voisins (tels que les films et s\u00e9ries), mais \u00e9galement lorsqu\u2019un organisateur sportif \u00e9tablit un service de contenus en ligne sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 au sport.<\/p>\n<p><strong>Les \u00c9tats membres devront-ils adopter des mesures de mise en \u0153uvre?<\/strong><\/p>\n<p>Non. Contrairement \u00e0 une directive, un r\u00e8glement est directement et imm\u00e9diatement applicable dans l\u2019ensemble de l\u2019UE.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>Prochaines \u00e9tapes<\/em><\/strong><strong><br \/>\n<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Quelles sont les autres propositions de la Commission pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s par-del\u00e0 les fronti\u00e8res?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission envisagera la pr\u00e9sentation de propositions l\u00e9gislatives au printemps 2016, y compris pour:<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 am\u00e9liorer la <strong>distribution transfrontali\u00e8re en ligne de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision<\/strong> \u00e0 la lumi\u00e8re du r\u00e9examen de la directive \u00abc\u00e2ble et satellite\u00bb;<\/p>\n<ul>\n<li>encourager les titulaires de droits et les distributeurs \u00e0 trouver un accord sur des <strong>licences permettant un acc\u00e8s transfrontalier aux contenus<\/strong> et sur les <strong>demandes transfrontali\u00e8res d\u2019utilisateurs int\u00e9ress\u00e9s provenant d\u2019autres \u00c9tats membres<\/strong>. Dans ce contexte, la m\u00e9diation ou d\u2019autres m\u00e9canismes similaires de r\u00e8glement des litiges peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration;<\/li>\n<\/ul>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 faciliter la num\u00e9risation des <strong>\u0153uvres indisponibles <\/strong>dans le commerce et les rendre accessibles en ligne, notamment dans l\u2019ensemble de l\u2019Union.<\/p>\n<p>Au moyen de son <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/programmes\/creative-europe\/\">programme Europe cr\u00e9ative<\/a> et des autres instruments dont elle dispose, la Commission va \u00e9galement:<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 continuer de promouvoir des outils permettant de rendre davantage d\u2019\u0153uvres europ\u00e9ennes accessibles sur le march\u00e9 unique, notamment par la cr\u00e9ation de <strong>catalogues de films europ\u00e9ens pr\u00eats \u00e0 \u00eatre propos\u00e9s au public<\/strong> afin de les aider \u00e0 atteindre des distributeurs en ligne, le d\u00e9veloppement de <strong>plateformes d\u2019octroi de licences<\/strong> afin de faciliter l\u2019octroi de licences pour des \u0153uvres non encore disponibles dans un \u00c9tat membre donn\u00e9, et un recours plus syst\u00e9matique aux <strong>identifiants standard des \u0153uvres<\/strong>.L\u2019utilisation d\u2019identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l\u2019octroi de licences;<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 favoriser le d\u00e9veloppement d\u2019un <strong>agr\u00e9gateur europ\u00e9en d\u2019outils de recherche en ligne<\/strong> qui sera propos\u00e9 aux internautes (indexation en ligne des offres licites disponibles) et promouvoir un <strong>financement public plus efficace du sous-titrage et du doublage<\/strong>;<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 approfondir son <strong>dialogue avec le secteur audiovisuel<\/strong> afin de promouvoir les offres licites et de rendre les films plus visibles et plus faciles \u00e0 trouver (dans le cadre de son futur partenariat avec les fonds cin\u00e9matographiques nationaux), de trouver des moyens de <strong>rendre plus durable l\u2019exploitation des films europ\u00e9ens existants<\/strong> (avec l\u2019aide du forum du film europ\u00e9en) et d\u2019\u00e9tudier des mod\u00e8les de financement, de production et de distribution alternatifs <strong>dans le secteur de l\u2019animation, qui puissent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne<\/strong> (dans le cadre d\u2019un forum pour la coop\u00e9ration sectorielle).<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Quelles sont les dispositions de la directive \u00abc\u00e2ble et satellite\u00bb qui pourraient \u00eatre \u00e9tendues aux transmissions en ligne des radiodiffuseurs?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de la directive <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX:31993L0083\">c\u00e2ble et satellite<\/a>, le droit d\u2019auteur applicable \u00e0 la radiodiffusion par satellite ne doit \u00eatre acquitt\u00e9 que pour le \u00abpays d\u2019origine\u00bb de l\u2019\u00e9mission, et non pour les pays de r\u00e9ception du signal. La Commission est en train de r\u00e9examiner la directive et \u00e9value les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer la distribution transfrontali\u00e8re en ligne des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Diff\u00e9rentes options seront \u00e9tudi\u00e9es en tenant compte des r\u00e9sultats de la r\u00e9cente <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/en\/news\/eu-seeks-views-satellite-and-cable-directive\">consultation publique <\/a>sur la directive.<\/p>\n<p><strong>Comment fonctionnent les m\u00e9canismes de m\u00e9diation et de r\u00e9solution extrajudiciaire des litiges?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit de moyens permettant de r\u00e9soudre les litiges sans l\u2019intervention des autorit\u00e9s judiciaires. En 2013, par exemple, l\u2019UE a adopt\u00e9 la <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=celex:32013L0011\">directive relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation<\/a> et le <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0001:0012:FR:PDF\">r\u00e8glement relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation<\/a>. Tous deux permettent aux consommateurs et aux professionnels de r\u00e9soudre leurs litiges sans aller en justice, de mani\u00e8re simple, rapide et peu co\u00fbteuse. L\u2019id\u00e9e serait d\u2019appliquer ces m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 aider les titulaires de droits et les fournisseurs de services \u00e0 trouver des accords de licence.<\/p>\n<p>La <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX:31993L0083\">directive \u00abc\u00e2ble et satellite\u00bb<\/a> pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de n\u00e9gociation et de m\u00e9diation pour le r\u00e8glement des litiges concernant l\u2019octroi de licences de droits de retransmission par c\u00e2ble.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Quand une \u0153uvre est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme indisponible? Que compte faire la Commission?<\/strong><\/p>\n<p>Par \u00ab\u0153uvres indisponibles\u00bb, on entend g\u00e9n\u00e9ralement les \u0153uvres qui, bien que b\u00e9n\u00e9ficiant toujours de la protection du droit d\u2019auteur, ne sont pas \u00e0 la disposition du public via les canaux habituels de distribution (par exemple des livres que les \u00e9diteurs ont cess\u00e9 d\u2019imprimer et de commercialiser). Ces \u0153uvres peuvent avoir encore une valeur culturelle ou scientifique non n\u00e9gligeable. Les biblioth\u00e8ques et les institutions charg\u00e9es du patrimoine culturel en g\u00e9n\u00e9ral ont souvent un grand nombre d\u2019\u0153uvres indisponibles dans leurs collections et peuvent jouer un r\u00f4le en les rendant accessibles en ligne.<\/p>\n<p>Le droit de l\u2019Union ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9finition juridique des \u00ab\u0153uvres indisponibles\u00bb. Toutefois, une d\u00e9finition figure dans le<a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/sites\/digital-agenda\/files\/MOU.pdf\"> protocole d\u2019accord sur la num\u00e9risation et la mise \u00e0 disposition des livres et revues sp\u00e9cialis\u00e9es indisponibles<\/a>, conclu avec l\u2019aide de la Commission et avec l\u2019accord des associations de titulaires de droits et de biblioth\u00e8ques en 2011. D\u2019apr\u00e8s ce protocole d\u2019accord, une \u0153uvre est consid\u00e9r\u00e9e comme indisponible \u00ablorsque l\u2019ensemble de cette \u0153uvre, dans toutes ses versions et sous toutes ses formes, n\u2019est plus disponible \u00e0 l\u2019achat dans les circuits traditionnels du commerce, qu\u2019il existe ou non des copies de cette \u0153uvre dans les biblioth\u00e8ques et dans le public (y compris dans les librairies de seconde main ou les magasins d\u2019antiquit\u00e9s).<\/p>\n<p>La Commission entend faciliter la num\u00e9risation des \u0153uvres indisponibles et les mettre \u00e0 disposition, y compris dans l\u2019ensemble de l\u2019Union.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Que contiennent les catalogues de films europ\u00e9ens pr\u00eats \u00e0 \u00eatre propos\u00e9s au public?<\/strong><\/p>\n<p>Bon nombre de films int\u00e9ressants ne trouvent pas de distributeurs en ligne et ce, pour diff\u00e9rentes raisons: les distributeurs ne veulent pas investir dans le sous-titrage pour rendre ces films disponibles dans plusieurs pays, les plus petites productions manquent de visibilit\u00e9, etc. Le programme Europe cr\u00e9ative soutient la cr\u00e9ation d\u2019offres group\u00e9es pour les films, comprenant les sous-titres, et cofinance l\u2019encodage et la promotion afin de stimuler leur potentiel par-del\u00e0 les fronti\u00e8res et de les rendre plus attrayants pour les distributeurs en ligne. Ces catalogues de films pr\u00eats \u00e0 \u00eatre propos\u00e9s contribuent \u00e0 la distribution en ligne de films dans les territoires o\u00f9 ils ne sont pas sortis par les canaux de distribution classiques.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Que sont les plateformes d\u2019octroi de licences?<\/strong><\/p>\n<p>Les plateformes d\u2019octroi de licences sont des outils en ligne innovants facilitant l\u2019octroi de licences \u00e0 destination de nouveaux publics.\u00a0 Elles visent \u00e0 am\u00e9liorer la distribution des films dans les pays o\u00f9 ils ne sont pas encore disponibles en ligne.\u00a0 Ce type d\u2019initiatives peut \u00eatre soutenu par le programme de recherche et d\u2019innovation Horizon 2020 ou par le sous-programme MEDIA du programme Europe cr\u00e9ative, comme dans le cas du projet International Cinema Exchange. Ce projet vise \u00e0 mettre en nuage une s\u00e9lection de films auxquels les utilisateurs europ\u00e9ens pourront avoir acc\u00e8s de mani\u00e8re illimit\u00e9e.\u00a0 Ce nuage sera muni d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019identification du territoire pour lier tout acc\u00e8s \u00e0 un film aux m\u00e9canismes de gestion des droits applicables dans l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 se trouve l\u2019utilisateur. Ainsi, dans les pays o\u00f9 les films stock\u00e9s dans le nuage sont d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9s par d\u2019autres canaux de distribution sur la base de licences territoriales exclusives, le projet respectera le syst\u00e8me de distribution existant et r\u00e9mun\u00e9rera les titulaires des droits en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p><strong>Comment fonctionnerait l\u2019agr\u00e9gateur europ\u00e9en d\u2019outils de recherche en ligne?<\/strong><\/p>\n<p>Un agr\u00e9gateur europ\u00e9en d\u2019outils de recherche en ligne est actuellement d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019<a href=\"https:\/\/oami.europa.eu\/ohimportal\/en\/web\/observatory\/home\">Observatoire europ\u00e9en des atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>. Cet outil a pour objet de rendre plus faciles \u00e0 trouver les films europ\u00e9ens et les services en ligne o\u00f9 ils peuvent \u00eatre visionn\u00e9s l\u00e9galement. L\u2019agr\u00e9gateur assurera l\u2019interconnexion des diff\u00e9rents outils de recherche nationaux (tels que <a href=\"http:\/\/www.findanyfilm.com\/\">www.findanyfilm.com<\/a> au Royaume-Uni, <a href=\"http:\/\/www.mesientodecine.com\/\">www.mesientodecine.com<\/a> en Espagne ou <a href=\"https:\/\/vad.cnc.fr\/\">vad.cnc.fr<\/a> en France) et permettra aux internautes d\u2019acc\u00e9der aux films. L\u2019observatoire proposera \u00e9galement une bo\u00eete \u00e0 outils permettant de cr\u00e9er ce type d\u2019outils de recherche dans les pays qui en sont d\u00e9pourvus. L\u2019agr\u00e9gateur proposera davantage d\u2019informations aux utilisateurs et am\u00e9liorera nettement la transparence. Ceux-ci conna\u00eetront en effet instantan\u00e9ment la plateforme en ligne o\u00f9 trouver un film donn\u00e9 et son prix. Cet outil de recherche convivial encouragera les Europ\u00e9ens \u00e0 utiliser les services licites, au lieu de se tourner vers le piratage. Il permettra d\u2019effectuer des comparaisons entre toutes les offres dans l\u2019ensemble de l\u2019UE et permettra de d\u00e9terminer o\u00f9 l\u2019offre est la plus r\u00e9duite.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Pourquoi le sous-titrage et le doublage sont-ils importants? \u00c0 quelle hauteur l\u2019Union les finance-t-elle?<\/strong><\/p>\n<p>Selon une <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/en\/news\/new-survey-shows-potential-cross-border-access-online-content-mainly-among-young-people\">r\u00e9cente enqu\u00eate Eurobarom\u00e8tre<\/a>, 62\u00a0% des Europ\u00e9ens regardent uniquement des films ou des s\u00e9ries pr\u00e9sentant une bande sonore ou des sous-titres dans la ou les langues de leur pays. Le sous-titrage et le doublage repr\u00e9sentent un d\u00e9fi majeur pour la circulation des \u0153uvres audiovisuelles en Europe. Il s\u2019agit, avec la promotion, de l\u2019un des principaux frais couverts par le programme MEDIA d\u2019Europe cr\u00e9ative pour soutenir la distribution transfrontali\u00e8re de films europ\u00e9ens. En 2014, MEDIA a consacr\u00e9 pr\u00e8s de 4 millions d\u2019euros au sous-titrage et au doublage, permettant \u00e0 quelque 500 films de toucher de nouveaux publics. La Commission a r\u00e9cemment augment\u00e9 cette aide (environ 4,3 millions d\u2019euros pour 2015). Avec le soutien du Parlement europ\u00e9en, elle a \u00e9galement lanc\u00e9 deux nouveaux projets, d\u2019un montant de 4,5 millions d\u2019euros, en faveur du sous-titrage (<a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/en\/news\/call-proposals-fostering-european-integration-through-culture-providing-new-subtitled-versions\">solutions innovantes pour les sous-titres, y compris la production participative<em>(crowdsourcing)<\/em><\/a> et <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/en\/news\/commission-launches-2-million-eur-initiative-develop-new-subtitled-versions-selected-tv\">nouvelles versions sous-titr\u00e9es pour des programmes TV<\/a>).<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>En quoi le secteur de l\u2019animation diff\u00e8re-t-il des autres secteurs de l\u2019audiovisuel?<\/strong><\/p>\n<p>Le secteur de l\u2019animation europ\u00e9enne marie cr\u00e9ativit\u00e9 et technologie. L\u2019animation est l\u2019une des branches de l\u2019audiovisuel qui pr\u00e9sente le plus grand potentiel d\u2019exportation et d\u2019innovation.<\/p>\n<p>Le secteur est extr\u00eamement prometteur et d\u00e9montre le potentiel du march\u00e9 de l\u2019industrie cr\u00e9ative et de ses retomb\u00e9es: pour une production estim\u00e9e dans l\u2019Union de 750 millions d\u2019euros en 2014 (15\u00a0% de l\u2019industrie cin\u00e9matographique dans son ensemble), le chiffre d\u2019affaires des plus grandes soci\u00e9t\u00e9s d\u2019animation europ\u00e9ennes est estim\u00e9 \u00e0 plus de 2,5 milliards d\u2019euros.<\/p>\n<p>Les entreprises travaillent souvent au d\u00e9part de groupements r\u00e9gionaux (Madrid, Barcelone, Paris, Londres, Berlin) o\u00f9 elles peuvent cibler efficacement d\u2019autres secteurs tels que l\u2019industrie des jeux vid\u00e9o, ce qui favorise le transfert des technologies et des connaissances. L\u2019Europe poss\u00e8de une expertise de premier ordre dans ce secteur et les producteurs am\u00e9ricains font souvent appel \u00e0 des entreprises de l\u2019Union pour sous-traiter leur travail. \u00c0 titre d\u2019exemple, <em>Les Minions<\/em>, le troisi\u00e8me film le plus rentable de toute l\u2019histoire de Universal Pictures, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en Europe, dans des studios parisiens.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019initiative de la Commission sur le g\u00e9oblocage couvrira-t-elle le contenu prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur ou les licences pour les contenus sportifs?<\/strong><\/p>\n<p>Non, elle ne couvrira pas l\u2019acc\u00e8s aux contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur ni les pratiques en mati\u00e8re d\u2019octroi de licences, qui rel\u00e8vent de la modernisation du droit d\u2019auteur de l\u2019UE.<\/p>\n<p>Comme pr\u00e9vu dans la Strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique du num\u00e9rique, les Europ\u00e9ens jouiront d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux biens et services num\u00e9riques, et \u00e0 un contenu plus vaste dans toute l\u2019Europe. La Commission a lanc\u00e9 plusieurs initiatives \u00e0 cette fin.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>3) ADAPTER LES EXCEPTIONS AUX ENVIRONNEMENTS NUM\u00c9RIQUES ET TRANSFRONTALIERS<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une exception au droit d\u2019auteur?<\/strong><\/p>\n<p>Les exceptions permettent, dans certaines circonstances, d\u2019utiliser des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur sans autorisation pr\u00e9alable du titulaire de droits.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Que propose la Commission pour les exceptions?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, la Commission proposera un acte l\u00e9gislatif pour mettre en \u0153uvre le <strong>trait\u00e9 de Marrakech<\/strong> qui introduit une exception europ\u00e9enne harmonis\u00e9e, obligatoire, permettant l\u2019\u00e9laboration et la diffusion, y compris par-del\u00e0 les fronti\u00e8res, d\u2019\u0153uvres imprim\u00e9es dans des formats sp\u00e9ciaux pour les personnes ayant des difficult\u00e9s \u00e0 lire des textes imprim\u00e9s.<\/p>\n<p>Ensuite, la Commission envisagera de pr\u00e9senter des propositions l\u00e9gislatives au printemps 2016 afin de:<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 permettre aux organismes de recherche d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019appliquer des techniques de fouille telles que le <strong><em>text and data mining<\/em><\/strong> <strong><em>(TDM)<\/em><\/strong>aux contenus auxquels ils ont l\u00e9galement acc\u00e8s, avec une s\u00e9curit\u00e9 juridique totale, \u00e0 des fins de recherche scientifique;<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 clarifier le champ d\u2019application de l\u2019exception de l\u2019Union pour l\u2019<strong>illustration \u00e0 des fins d\u2019enseignement<\/strong> et son application aux utilisations num\u00e9riques et \u00e0 l\u2019apprentissage \u00e0 distance;<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 fournir un espace officiel aux activit\u00e9s de <strong>conservation<\/strong> des institutions charg\u00e9es du patrimoine culturel, en tenant compte de l\u2019utilisation des technologies num\u00e9riques pour la conservation et des besoins propres aux \u0153uvres num\u00e9ris\u00e9es et cr\u00e9\u00e9es en format num\u00e9rique;<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 soutenir la <strong>consultation \u00e0 distance<\/strong>, sur des r\u00e9seaux \u00e9lectroniques ferm\u00e9s, d\u2019ouvrages conserv\u00e9s dans les biblioth\u00e8ques universitaires et de recherche et d\u2019autres \u00e9tablissements analogues pour les activit\u00e9s de recherche et des \u00e9tudes priv\u00e9es;<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0 clarifier l\u2019actuelle exception de l\u2019Union permettant l\u2019utilisation d\u2019ouvrages con\u00e7us pour \u00eatre install\u00e9s \u00e0 demeure dans l\u2019espace public (la \u00ab<strong>libert\u00e9 de panorama<\/strong>\u00bb), afin de prendre en consid\u00e9ration les nouveaux canaux de diffusion.<\/p>\n<p><strong>Qu\u2019est-ce que l\u2019exception en faveur des personnes handicap\u00e9es? En quoi consiste le trait\u00e9 de Marrakech?<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur le droit d\u2019auteur <div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 hundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-overflow:visible;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-one-full fusion-column-first fusion-column-last fusion-column-no-min-height\" style=\"--awb-bg-size:cover;--awb-margin-bottom:0px;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-flex-column-wrapper-legacy\">[article\u00a05, paragraphe\u00a03, point\u00a0b), de la directive 2001\/29\/CE], les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9cider qu\u2019aucune autorisation pr\u00e9alable du titulaire des droits n\u2019est requise lorsqu\u2019un contenu prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur est utilis\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de personnes affect\u00e9es d\u2019un handicap. Cependant, le caract\u00e8re facultatif et l\u2019absence d\u2019effet transfrontalier de l\u2019exception en faveur des personnes handicap\u00e9es sont probl\u00e9matiques. Cette exception n\u2019agit pas au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, ce qui signifie, par exemple, que les personnes ayant des difficult\u00e9s \u00e0 lire des textes imprim\u00e9s ne peuvent acc\u00e9der aux ouvrages en format sp\u00e9cial r\u00e9alis\u00e9s au titre de l\u2019exception d\u2019un autre \u00c9tat membre. De plus, le champ d\u2019application varie selon les \u00c9tats membres: la dyslexie, par exemple, n\u2019est pas toujours couverte.<\/p>\n<p>La Commission s\u2019est engag\u00e9e sur le plan international \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 cette question en signant le <a href=\"http:\/\/www.wipo.int\/treaties\/fr\/ip\/marrakesh\/\">Trait\u00e9 de Marrakech<\/a> (Trait\u00e9 de Marrakech visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des aveugles, des d\u00e9ficients visuels et des personnes ayant d\u2019autres difficult\u00e9s de lecture des textes imprim\u00e9s aux \u0153uvres publi\u00e9es).<\/p>\n<p>Le trait\u00e9 de Marrakech est un instrument international en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur, adopt\u00e9 en juin 2013, qui vise \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des aveugles, des d\u00e9ficients visuels et des personnes ayant d\u2019autres difficult\u00e9s de lecture des textes imprim\u00e9s aux \u0153uvres publi\u00e9es. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019UE en 2014. Il doit \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre ratifi\u00e9 et mis en \u0153uvre dans le droit de l\u2019Union.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Pourquoi une exception pour le <em>text and data mining (TDM)<\/em> est-elle n\u00e9cessaire?<\/strong><\/p>\n<p>Les techniques de <em>text and data mining (TDM)<\/em> permettent \u00e0 des machines de lire et d\u2019analyser de grandes quantit\u00e9s de contenus num\u00e9riques. Elles sont utilis\u00e9es dans le domaine des sciences et de la recherche, notamment pour \u00e9tablir des corr\u00e9lations entre les r\u00e9sultats obtenus dans diff\u00e9rents domaines scientifiques et g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles connaissances. Aujourd\u2019hui, l\u2019exception dans le cadre de la recherche scientifique [article 5, paragraphe 3, point\u00a0a), de la directive 2001\/29\/CE] n\u2019est pas mise en \u0153uvre de mani\u00e8re uniforme dans l\u2019Union et l\u2019absence d\u2019une disposition claire relative aux techniques de TDM \u00e0 des fins de recherche scientifique cr\u00e9e des incertitudes dans la communaut\u00e9 scientifique. Cette situation nuit en outre \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019avance scientifique de l\u2019Union \u00e0 un moment o\u00f9 les activit\u00e9s de recherche et d\u2019innovation se m\u00e8nent de plus en plus dans le cadre de la collaboration transfrontali\u00e8re et interdisciplinaire, et \u00e0 une plus grande \u00e9chelle. Dans sa<a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?qid=1447773803386&amp;uri=CELEX:52015DC0192\">Strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique num\u00e9rique<\/a> pr\u00e9sent\u00e9e en mai, la Commission a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique dans l\u2019utilisation transfrontali\u00e8re de contenus \u00e0 des fins scientifiques, telle que les techniques de TDM. La Commission entend permettre aux organismes de recherche d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019appliquer les techniques de TDM aux contenus auxquels ils ont l\u00e9galement acc\u00e8s, avec une s\u00e9curit\u00e9 juridique totale, \u00e0 des fins de recherche scientifique.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>En quoi consiste l\u2019exception pour l\u2019illustration \u00e0 des fins d\u2019enseignement? Quel est la probl\u00e9matique?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>En vertu des dispositions sur le droit d\u2019auteur [article\u00a05, paragraphe\u00a03, point a), de la directive 2001\/29\/CE], les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9cider qu\u2019aucune autorisation pr\u00e9alable du titulaire des droits n\u2019est requise pour un contenu prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une utilisation \u00e0 des fins exclusives d\u2019illustration dans le cadre de l\u2019enseignement. Des copies d\u2019un texte d\u2019un auteur espagnol peuvent par exemple \u00eatre utilis\u00e9es dans une salle de cours pour aider de jeunes \u00e9tudiants n\u00e9erlandais \u00e0 apprendre l\u2019espagnol. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la mise en \u0153uvre de l\u2019exception diverge au sein de l\u2019Union et n\u2019autorise pas toujours les pratiques \u00e9ducatives modernes telles que les cours en ligne, l\u2019utilisation de technologies et de documents num\u00e9riques dans les salles de classe ou l\u2019apprentissage transfrontalier.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Qu\u2019est-ce que l\u2019exception li\u00e9e \u00e0 la \u00ablibert\u00e9 de panorama\u00bb? Quelle est la probl\u00e9matique?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur le droit d\u2019auteur [article\u00a05, paragraphe\u00a03, point\u00a0h), de la directive 2001\/29\/CE], les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9cider qu\u2019aucune autorisation pr\u00e9alable du titulaire des droits n\u2019est requise lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres, telles que des r\u00e9alisations architecturales ou des sculptures, r\u00e9alis\u00e9es pour \u00eatre plac\u00e9es en permanence dans des lieux publics. Cette exception permet notamment de prendre en photo ces \u0153uvres et de publier ces photos en ligne. Quatre \u00c9tats membres ne l\u2019ont pas mise en \u0153uvre (la Belgique, la France, l\u2019Italie et le Luxembourg). D\u2019autres \u00c9tats membres l\u2019appliquent, selon des modalit\u00e9s diverses (en ce qui concerne, par exemple, les types d\u2019\u0153uvres vis\u00e9es, le fait qu\u2019elles incluent l\u2019art urbain et les sculptures urbaines ou non, ainsi qu\u2019en ce qui concerne les utilisations autoris\u00e9es).<em><br \/>\n<\/em><\/p>\n<p><strong>La Commission a-t-elle l\u2019intention d\u2019harmoniser les redevances pour copie priv\u00e9e?<\/strong><\/p>\n<p>De nombreux \u00c9tats membres imposent des redevances qui indemnisent les titulaires de droits pour la reproduction et les copies priv\u00e9es de leurs \u0153uvres sur un large \u00e9ventail de supports et de dispositifs. Ces redevances sont fix\u00e9es, appliqu\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Cette situation est susceptible d\u2019entra\u00eener une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et donner lieu \u00e0 des cas de double paiement et \u00e0 un manque de transparence des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres probl\u00e8mes contraires qui vont \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un march\u00e9 unique de l\u2019Union.La Commission examinera la situation et engagera une r\u00e9flexion sur les possibilit\u00e9s de distribution plus efficiente des redevances aux titulaires de droits.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>A) CR\u00c9ER UN MARCH\u00c9 PLUS JUSTE<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Que propose la Commission?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission r\u00e9fl\u00e9chit actuellement aux diff\u00e9rents facteurs associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9partition de la valeur cr\u00e9\u00e9e par les nouvelles formes de distribution en ligne d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur entre les diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9. Elle envisagera, d\u2019ici au printemps 2016, de prendre des mesures dans ce domaine.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, la Commission examinera si une action est n\u00e9cessaire en ce qui concerne la <strong>d\u00e9finition des droits<\/strong> de communication au public et de mise \u00e0 disposition. Elle envisagera \u00e9galement d\u2019autres mesures, y compris une intervention en ce qui concerne les <strong>droits<\/strong> d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Les initiatives dans ce domaine seront coh\u00e9rentes avec les travaux de la Commission sur les plateformes en ligne dans le cadre de la Strat\u00e9gie relative au march\u00e9 unique num\u00e9rique (une consultation publique est en cours).<\/p>\n<p>La Commission cherchera \u00e9galement \u00e0 d\u00e9terminer si des solutions sont n\u00e9cessaires au niveau de l\u2019Union pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la transparence et l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me qui r\u00e9git la <strong>r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et des artistes interpr\u00e8tes<\/strong>.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>La Commission compte-t-elle l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019utilisation, par les services d\u2019agr\u00e9gation d\u2019informations, des contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission examinera l\u2019opportunit\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour les agr\u00e9gateurs d\u2019informations, y compris en intervenant sur la d\u00e9finition des droits. Certaines solutions juridiques ont \u00e9t\u00e9 essay\u00e9es dans certains \u00c9tats membres. La Commission examine leurs incidences sur les march\u00e9s.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>La Commission a-t-elle l\u2019intention de taxer les hyperliens?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission ne pr\u00e9voit pas de taxer les hyperliens. Elle ne compte pas demander aux utilisateurs de payer des droits pour le simple fait qu\u2019ils auront mis en ligne un lien hypertexte vers des contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur. Les Europ\u00e9ens \u00e9changent et publient des hyperliens chaque jour et ils devraient rester libres de le faire.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission se penchera sur les activit\u00e9s des diff\u00e9rents types d\u2019interm\u00e9diaires vis-\u00e0-vis des contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur. Il s\u2019agit d\u2019une question diff\u00e9rente.<\/p>\n<p>Les agr\u00e9gateurs d\u2019informations, par exemple, n\u2019utilisent pas que des hyperliens mais se servent \u00e9galement d\u2019extraits d\u2019articles et peuvent, de ce fait, en retirer des profits.<\/p>\n<p>Diff\u00e9rentes solutions, tant l\u00e9gislatives que venant du march\u00e9, sont \u00e0 l\u2019essai au niveau national en ce qui concerne les agr\u00e9gateurs d\u2019informations. Ces activit\u00e9s sont suivies de pr\u00e8s et des analyses visent \u00e0 d\u00e9terminer si elles atteignent leurs objectifs.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>En quoi consistent les droits de communication au public et de mise \u00e0 disposition? Comment fonctionnent-ils? Quelle est la probl\u00e9matique?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Les droits de communication au public et de mise \u00e0 disposition r\u00e9gissent l\u2019utilisation de contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur dans les transmissions num\u00e9riques dans l\u2019Union. Les premiers couvrent toute communication au public non pr\u00e9sent au lieu d\u2019origine de la communication (cas de la radiodiffusion, par exemple). Les seconds concernent les transmissions interactives \u00e0 la demande, lorsque les consommateurs acc\u00e8dent \u00e0 un contenu prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur depuis l\u2019endroit et au moment qu\u2019ils ont choisis individuellement.<\/p>\n<p>La port\u00e9e de la \u00abcommunication au public\u00bb et de la \u00abmise \u00e0 disposition\u00bb d\u00e9termine ce qui constitue un acte sur l\u2019internet sur lequel les cr\u00e9ateurs et les industries cr\u00e9atrices peuvent faire valoir des droits. Sur cette base, ils peuvent ensuite n\u00e9gocier des licences et une r\u00e9mun\u00e9ration. Il existe cependant des d\u00e9saccords et des incertitudes quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ces notions sont d\u00e9finies dans le droit de l\u2019Union, en particulier pour d\u00e9terminer ce qui constitue une communication au public, et dans quelles conditions.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, les titulaires de droits n\u2019obtiennent pas toujours une part \u00e9quitable de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par certaines des nouvelles formes de distribution de contenus en ligne.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Comment la Commission compte-t-elle proc\u00e9der pour assurer une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et des artistes interpr\u00e8tes?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Outre l\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9partition de la valeur cr\u00e9\u00e9e par les nouvelles formes de distribution en ligne d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, la Commission \u00e9valuera l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une intervention au niveau de l\u2019Union pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la transparence et l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me qui r\u00e9git la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et des artistes interpr\u00e8tes.<\/p>\n<p>La Commission a lanc\u00e9 deux \u00e9tudes visant \u00e0 \u00e9valuer la situation dans les secteurs de l\u2019audiovisuel, de la musique et de la presse \u00e9crite.<\/p>\n<p>Les r\u00e9sultats de l\u2019<a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-agenda\/en\/news\/commission-gathers-evidence-remuneration-authors-and-performers-use-their-works-and-fixations\">\u00e9tude relative aux secteurs audiovisuel et musical<\/a> ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Ses principales conclusions font ressortir un manque de transparence des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration dans les contrats des auteurs et des artistes interpr\u00e8tes en ce qui concerne les droits transf\u00e9r\u00e9s. La complexit\u00e9 des relations contractuelles entre les cr\u00e9ateurs, d\u2019une part, et les \u00e9diteurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, d\u2019autre part, fait qu\u2019il est difficile pour les auteurs et les artistes interpr\u00e8tes de comprendre quelle r\u00e9mun\u00e9ration leur est due pour l\u2019utilisation de leurs droits. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai pour les contenus exploit\u00e9s sous une forme num\u00e9rique. L\u2019\u00e9tude montre \u00e9galement que certaines cat\u00e9gories d\u2019auteurs et d\u2019artistes interpr\u00e8tes, tels que les nouveaux arrivants dans ce secteur, sont dans une position de n\u00e9gociation plus faible que les autres. Elle met aussi en lumi\u00e8re le r\u00f4le important jou\u00e9 dans certains \u00c9tats membres par les syndicats et les groupements professionnels (ainsi que les organismes de gestion collective qui remplissent des fonctions similaires), pour les auteurs et les artistes interpr\u00e8tes dans l\u2019audiovisuel surtout, lorsqu\u2019il s\u2019agit de n\u00e9gocier et de faire appliquer les accords de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me \u00e9tude, qui concerne le secteur de l\u2019imprim\u00e9 (auteurs de livres, revues scientifiques, traducteurs, journalistes et artistes plasticiens), est en cours et sera achev\u00e9e au d\u00e9but de 2016.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>5) LUTTE CONTRE LE PIRATAGE<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Que propose la Commission?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission va prendre, avec l\u2019ensemble des parties concern\u00e9es (notamment les titulaires de droits, les prestataires de services, les consommateurs et la soci\u00e9t\u00e9 civile), des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 mettre en \u0153uvre des m\u00e9canismes de suivi de l\u2019argent (dits m\u00e9canismes <strong>\u00abfollow-the-money\u00bb<\/strong>). L\u2019objectif est d\u2019interrompre le circuit financier des activit\u00e9s men\u00e9es \u00e0 une \u00e9chelle commerciale qui enfreignent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de les rendre \u00e9conomiquement non viables en se reposant en premier lieu sur l\u2019autor\u00e9gulation: la Commission souhaite parvenir, d\u2019ici au printemps 2016, \u00e0 des accords \u00e9quilibr\u00e9s en mati\u00e8re de protection de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les droits d\u2019auteur. Les codes de conduite au niveau de l\u2019Union pourraient \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par des dispositions l\u00e9gislatives pour garantir leur pleine efficacit\u00e9.<\/p>\n<p>La Commission analysera en outre <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/growth\/industry\/intellectual-property\/enforcement\/index_en.htm\"><strong>le cadre juridique pour le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/a>, notamment du droit d\u2019auteur, et pr\u00e9sentera une r\u00e9vision \u00e9ventuelle de ce cadre en 2016. Elle se penchera sur la clarification des r\u00e8gles pour identifier les auteurs d\u2019infractions, l\u2019application (transfrontali\u00e8re) de mesures et d\u2019injonctions et le calcul et l\u2019allocation des indemnisations et des frais juridiques.Elle a lanc\u00e9 aujourd\u2019hui, en guise de premi\u00e8re \u00e9tape, une <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/growth\/tools-databases\/newsroom\/cf\/itemdetail.cfm?item_id=8580\">consultation publique<\/a> sur l\u2019\u00e9valuation et la modernisation du cadre juridique pour le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, afin de recueillir le point de vue de toutes les parties concern\u00e9es sur ces questions.<\/p>\n<p>La Commission a \u00e9galement engag\u00e9 une \u00e9valuation globale et une <a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-15-5704_fr.htm\">consultation publique sur les plateformes en ligne<\/a> , qui couvre aussi la suppression rapide et efficace des contenus illicites (m\u00e9canismes dits de <strong>\u00abnotification et d\u2019action\u00bb<\/strong>).<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Quelles seront les parties prenantes associ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des initiatives \u00abfollow the money\u00bb?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>La Commission facilitera la mise en place d\u2019initiatives \u00abfollow the money\u00bb efficaces et \u00e9quilibr\u00e9es visant \u00e0 priver de leurs revenus ceux qui portent atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 une \u00e9chelle commerciale. Ce processus fera intervenir les titulaires de droits et les prestataires de services interm\u00e9diaires (tels que les prestataires de services publicitaires et de paiement et les soci\u00e9t\u00e9s de transport) mais aussi les consommateurs et la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n<h2><span class=\"prdnormal\">Que pr\u00e9voit la Commission en ce qui concerne la suppression rapide des contenus illicites?<\/span><em><br \/>\n<\/em><\/h2>\n<p>La <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/internal_market\/e-commerce\/directive\/index_en.htm\">directive sur le commerce \u00e9lectronique<\/a> pr\u00e9voit que les fournisseurs de services internet ne doivent pas \u00eatre tenus pour responsables du contenu qu\u2019ils d\u00e9tiennent et transmettent de mani\u00e8re passive. Cela \u00e9tant, lorsque des contenus illicites sont d\u00e9tect\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019informations ill\u00e9gales (par exemple terrorisme ou p\u00e9dopornographie) ou d\u2019informations portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui (par exemple au droit d\u2019auteur), les interm\u00e9diaires sont cens\u00e9s agir pour les supprimer. Aujourd\u2019hui, la suppression de contenus illicites peut \u00eatre lente et complexe, tandis que des contenus licites peuvent \u00eatre retir\u00e9s par erreur. De fait, 52,7\u00a0% des parties prenantes estiment que <strong>les mesures prises pour lutter contre les contenus illicites sont souvent inefficaces et manquent de transparence (<\/strong><a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/internal_market\/consultations\/2012\/clean-and-open-internet_en.htm\">r\u00e9sultats de la consultation publique de\u00a02012<\/a><strong>)<\/strong>.La divergence entre pratiques nationales nuit \u00e0 la bonne application des r\u00e8gles (et, partant, la r\u00e9pression de la cybercriminalit\u00e9) et \u00e0 la confiance en les environnements en ligne. <strong>La Commission analysera l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l\u2019internet, par exemple par <\/strong>des proc\u00e9dures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (m\u00e9canismes de \u00abnotification et d\u2019action\u00bb, y compris la question des actions restant valables dans le temps, \u00e0 savoir le \u00abprincipe du retrait d\u00e9finitif\u00bb). Elle examinera \u00e9galement s\u2019il y a lieu d\u2019imposer aux interm\u00e9diaires d\u2019exercer une plus grande responsabilit\u00e9 et de faire des efforts suppl\u00e9mentaires dans la gestion de leurs r\u00e9seaux et syst\u00e8mes, c\u2019est-\u00e0-dire un devoir de diligence. La Commission examinera toutes les mesures unilat\u00e9rales existantes d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es par les interm\u00e9diaires contre les contenus illicites et pr\u00e9judiciables et analysera les bonnes pratiques de diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Les initiatives de la Commission dans ce domaine s\u2019inscriront dans la logique de ses travaux sur les plateformes en ligne, notamment des r\u00e9sultats de la consultation publique en ligne sur les plateformes et les interm\u00e9diaires en ligne.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>La Commission dispose-t-elle de statistiques sur le piratage dans l\u2019Union?<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Selon une <a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-14-120_fr.htm\">\u00e9tude de la Commission europ\u00e9enne sur le comportement des publics du cin\u00e9ma<\/a> publi\u00e9e l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, pr\u00e8s de 70\u00a0% des Europ\u00e9ens t\u00e9l\u00e9chargent des films ou les regardent en streaming, gratuitement, que ce soit l\u00e9galement ou ill\u00e9galement.<\/p>\n<p>Une r\u00e9cente <a href=\"https:\/\/oami.europa.eu\/tunnel-web\/secure\/webdav\/guest\/document_library\/observatory\/documents\/IPContributionStudy\/25-11-2013\/executiveSummary\/executive_summary_fr.pdf\">\u00e9tude de l\u2019Observatoire europ\u00e9en des atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> montre que\u00a022\u00a0% des Europ\u00e9ens estiment que la consultation, le t\u00e9l\u00e9chargement ou la diffusion en streaming de contenus illicites est acceptable lorsqu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019alternatives l\u00e9gales dans leur pays.<\/p>\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/oami.europa.eu\/ohimportal\/en\/web\/observatory\/home\">Observatoire europ\u00e9en des atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> travaille actuellement sur une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tudes visant \u00e0 quantifier les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et leurs incidences. Parmi celles-ci figure une \u00e9tude \u00e0 venir, r\u00e9alis\u00e9e avec l\u2019appui du <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/jrc\/\">Centre commun de recherche de la Commission europ\u00e9enne<\/a>, sur les infractions dans les secteurs de la musique, du cin\u00e9ma et des livres \u00e9lectroniques.<\/p>\n<p>Voir aussi <a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-15-6261_en.htm\"><strong>IP\/15\/6261<\/strong><\/a><\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.dgen.pf\/wp-content\/uploads\/Drapeau-EU-web10.jpg\"><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-7837\" src=\"http:\/\/www.dgen.pf\/wp-content\/uploads\/Drapeau-EU-web10.jpg\" alt=\"Drapeau-EU web10\" width=\"650\" height=\"400\" \/><\/a><\/p>\n<\/div>\n<p>&nbsp;<div class=\"fusion-clearfix\"><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1) LE DROIT D\u2019AUTEUR DANS LE MARCH\u00c9 UNIQUE NUM\u00c9RIQUE Qu\u2019est-ce que le droit d\u2019auteur et comment est-il d\u00e9fini au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne? Le droit d\u2019auteur est un ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection juridique et aux conditions d\u2019utilisation des \u0153uvres, qui sont l\u2019expression d\u2019id\u00e9es. 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