{"id":4083,"date":"2019-01-31T13:34:19","date_gmt":"2019-01-31T23:34:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/?p=4083"},"modified":"2019-01-31T13:37:22","modified_gmt":"2019-01-31T23:37:22","slug":"aide-a-lacquisition-de-materiel-de-radiocommunication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/2019\/01\/31\/aide-a-lacquisition-de-materiel-de-radiocommunication\/","title":{"rendered":"Aide \u00e0 l’acquisition de mat\u00e9riels de radiocommunication"},"content":{"rendered":"
En date du 14 d\u00e9cembre 2017, l\u2019assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise a adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration relative aux radiocommunications \u00e0 bord des navires de jauge \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 160 tonneaux \u00e0 l\u2019exception des navires destin\u00e9s au transport \u00e0 passagers. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit que ces navires doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019installations de radiocommunication afin notamment de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes embarqu\u00e9es \u00e0 bord et de pr\u00e9venir des risques de pollution \u00e9ventuels. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces obligations a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er<\/sup> janvier 2020 pour permettre aux professionnels de s\u2019\u00e9quiper.<\/p>\n Le conseil des ministres, en date du 30 janvier 2019 a act\u00e9 le dispositif qui deviendra applicable d\u00e8s la publication de l’arr\u00eat\u00e9 au Journal Officiel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/strong><\/span><\/p>\n Pour inciter les p\u00eacheurs titulaires d\u2019une licence de p\u00eache professionnelle \u00e0 assurer leurs s\u00e9curit\u00e9 en mer en s\u2019\u00e9quipant de mat\u00e9riels de radiocommunication devenus obligatoires, le Pays a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un dispositif d\u2019aide pour l\u2019acquisition du mat\u00e9riel idoine. Tel est l\u2019objet de la loi du Pays du 17 janvier dernier. Cette loi pr\u00e9voit que le taux d\u2019aide est de 50 % de la d\u00e9pense concern\u00e9e, avec un plafond de 1 million Fcfp par navire. Le taux d\u2019aide est calcul\u00e9 en montant HT et comprend le co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre pour l\u2019installation des \u00e9quipements.<\/p>\n Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide accord\u00e9e sont les personnes physiques ou morales install\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise (domicile ou si\u00e8ge social), titulaires d\u2019une licence de p\u00eache professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en cours de validit\u00e9\u00a0et exploitant un navire de p\u00eache existant. Un navire existant est un navire ayant d\u00e9j\u00e0 navigu\u00e9 ou un navire sorti des chantiers navals et ayant fait l\u2019objet d\u2019une approbation par les services techniques concern\u00e9s avant le 1er<\/sup> avril 2018, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e du 14 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 portant application de la loi du Pays du 17 janvier 2019 a pour but d\u2019orienter les p\u00e9titionnaires sur la constitution de leur dossier de demande d\u2019aide. L\u2019instruction des dossiers est assur\u00e9e par la direction polyn\u00e9sienne des affaires maritimes. Lorsque le dossier est complet, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est fourni au p\u00e9titionnaire. En cas d\u2019acceptation, un arr\u00eat\u00e9 accordant l\u2019aide est d\u00e9livr\u00e9. En cas de refus, celui-ci est motiv\u00e9 et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.<\/p>\n La liquidation de l\u2019aide est effectu\u00e9e sur facture acquitt\u00e9e du fournisseur et attestation de pose du mat\u00e9riel sur le navire concern\u00e9. L\u2019aide ne peut \u00eatre vers\u00e9e que si l\u2019op\u00e9ration n\u2019a pas connu de commencement d\u2019ex\u00e9cution avant la date figurant sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande d\u2019aide. Un remboursement de l\u2019aide sera sollicit\u00e9 par l\u2019administration en cas de fausse d\u00e9claration, ou d\u2019op\u00e9ration non r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues.<\/p>\n<\/div>Conditions pour obtenir l\u2019aide.<\/u><\/h3>\n
<\/span><\/div>
<\/h3>\n
Les mat\u00e9riels concern\u00e9s sont les suivants\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\n
\n