{"id":5441,"date":"2019-02-08T14:58:49","date_gmt":"2019-02-09T00:58:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/?p=5441"},"modified":"2021-06-21T13:37:52","modified_gmt":"2021-06-21T23:37:52","slug":"dispositif-aide-equipement-en-materiel-de-radiocommunication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/2019\/02\/08\/dispositif-aide-equipement-en-materiel-de-radiocommunication\/","title":{"rendered":"Dispositif d\u2019aide \u00e0 l\u2019\u00e9quipement en mat\u00e9riel de radiocommunication"},"content":{"rendered":"

Le dispositif qui a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2020 est officiellement clos depuis le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/strong> <\/span><\/h2>\n

RENSEIGNEMENTS aupr\u00e8s la personne responsable du dispositif \u00e0 la DPAM qui se tient \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions : <\/span><\/h2>\n

Madame Virginie GANAHOA : 40 54 45 53<\/strong><\/span><\/h2>\n

Par courriel\u00a0: virginie.ganahoa@maritime.gov.pf<\/a> et accueil.dpam@maritime.gov.pf<\/a><\/span><\/h2>\n

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Consulter la note d’information sur le dispositif pour 2021<\/strong><\/a><\/span><\/h2>\n

Que pr\u00e9voit le dispositif ?<\/u><\/strong><\/h2>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019application de la loi du Pays n\u00b0 2019-1 du 17 janvier 2019 instituant une aide pour l\u2019acquisition de mat\u00e9riels de radiocommunication sur les navires adopt\u00e9 par le conseil des ministres le 30 janvier 2019 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise le 8 f\u00e9vrier 2019. Le dispositif est d\u00e9sormais applicable \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit que le taux d\u2019aide est de 50 % de la d\u00e9pense concern\u00e9e, avec un plafond de 1 million Fcfp par navire. Le taux d\u2019aide est calcul\u00e9 en montant HT et comprend le co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre pour l\u2019installation des \u00e9quipements. L\u2019aide se fait sous la forme d\u2019un remboursement sur pr\u00e9sentation de la facture.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide accord\u00e9e sont les personnes physiques ou morales install\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise (domicile ou si\u00e8ge social), titulaires d\u2019une licence de p\u00eache professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en cours de validit\u00e9\u00a0et exploitant un navire de p\u00eache existant. Un navire existant est un navire ayant d\u00e9j\u00e0 navigu\u00e9 ou un navire sorti des chantiers navals et ayant fait l\u2019objet d\u2019une approbation par les services techniques concern\u00e9s avant le 1er<\/sup> avril 2018, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e du 14 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n<\/div>

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Comment obtenir l\u2019aide.<\/u><\/strong><\/h2>\n

L\u2019instruction des dossiers est assur\u00e9e par la direction polyn\u00e9sienne des affaires maritimes (DPAM), aupr\u00e8s de madame Virginie GANAHOA-TROPEE, <\/strong>situ\u00e9e au premier \u00e9tage des locaux de la DPAM, route de la Papeava \u00e0 Fare Ute.<\/p>\n

Pour plus d\u2019information vous pouvez contacter l’agent instructeur par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0au 40.54.45.53<\/strong> ou par courriel\u00a0: virginie.ganahoa@maritime.gov.pf<\/strong><\/a><\/p>\n

Le dossier peut \u00eatre retir\u00e9 sur place ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet en cliquant sur le lien plus bas. Lorsque le dossier est complet, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est remis au demandeur. En cas d\u2019acceptation, un arr\u00eat\u00e9 accordant l\u2019aide est d\u00e9livr\u00e9. En cas de refus, celui-ci est motiv\u00e9 et notifi\u00e9 au demandeur.<\/p>\n

La liquidation de l\u2019aide est effectu\u00e9e sur facture acquitt\u00e9e du fournisseur et attestation de pose du mat\u00e9riel sur le navire concern\u00e9. L\u2019aide ne peut \u00eatre vers\u00e9e que si l\u2019op\u00e9ration n\u2019a pas connu de commencement d\u2019ex\u00e9cution avant la date figurant sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande d\u2019aide. Un remboursement de l\u2019aide sera sollicit\u00e9 par l\u2019administration en cas de fausse d\u00e9claration, ou d\u2019op\u00e9ration non r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues.<\/p>\n<\/div>

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Les mat\u00e9riels concern\u00e9s sont les suivants\u00a0:<\/u><\/strong><\/h2>\n