La Directrice la DPAM, Cathy Rocheteau, participait vendredi 29 novembre \u00e0 la Commission de ressources marines de l’Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant Charles Fong Loi. Il s’agissait pour les membres de la Commission de mieux cerner les aspects juridiques de la d\u00e9limitation de la ZEE, la zone \u00e9conomique exclusive, et de mieux appr\u00e9hender les aspects juridiques relevant du droit national et du droit international. La mise en oeuvre de ces r\u00e8gles rel\u00e8ve principalement de l’article 76 de la Convention de Montego Bay (dite constitution de la mer), qui trouve son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans l’article 47 de la Loi organique du 27 f\u00e9vrier 2004. La Directrice de la DPAM a pr\u00e9sent\u00e9 le cadre juridique de la d\u00e9limitation des eaux int\u00e9rieures, de la zone contigu\u00eb et de la ZEE en s’appuyant sur un Power-point, avant de r\u00e9pondre aux nombreuses questions des repr\u00e9sentants membres de la commission.<\/p>\n
Etait \u00e9galement pr\u00e9sent C\u00e9dric Ponconnet, Directeur de la DRM, la direction des ressources marines, qui a fait une pr\u00e9sentation tr\u00e8s compl\u00e8te de l’\u00e9tat actuel de l\u2019exploitation de l’oc\u00e9an et un point sur l’\u00e9tat des ressources halieutiques. Les enjeux sont ceux de la pr\u00e9servation des ressources dans une perspective durable et ceux de exploitation des richesses sous-marines dites \u00ab\u00a0terres rares\u00a0\u00bb, relevant du plateau continental et de son \u00e9ventuelle extension \u00e0 travers le projet Extraplac qui permettrait de prolonger sous la ZEE le plateau continental et de rendre dans l’avenir son explpoitation possible au b\u00e9n\u00e9fice de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Ont \u00e9galement fait le d\u00e9placement, des membres du Cluster maritime et du SHOM, le service d’Etat charg\u00e9 de la cartographie maritime.<\/p>\n<\/div>
Article 47 de la Loi organique du 27 juillet 2004, modifi\u00e9 par LOI n\u00b02019-706 du 5 juillet 2019 – art. 15<\/strong><\/h3>\n\u00ab\u00a0Le domaine de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise comprend notamment les biens vacants et sans ma\u00eetre, y compris les valeurs, actions et d\u00e9p\u00f4ts en num\u00e9raire atteints par la prescription dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation applicable au domaine de l’Etat, ceux des personnes qui d\u00e9c\u00e8dent sans h\u00e9ritier ou dont les successions ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es, la zone dite des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques des \u00eeles Marquises et l’ensemble des cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources.<\/em><\/p>\nLe domaine public maritime de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise comprend, sous r\u00e9serve des droits de l’Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux int\u00e9rieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.<\/em><\/p>\nLes dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s’appliquent sous r\u00e9serve des emprises n\u00e9cessaires, \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente loi organique, \u00e0 l’exercice par l’Etat de ses comp\u00e9tences et tant que cette n\u00e9cessit\u00e9 sera justifi\u00e9e.<\/em><\/p>\nLa Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise r\u00e9glemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les \u00e9l\u00e9ments des terres rares, des eaux int\u00e9rieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone \u00e9conomique exclusive dans le respect des engagements internationaux<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n\nL’Article 13 de la loi organique<\/strong> fixe en outre la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l’Etat et le Pays et pr\u00e9cise : \u00ab\u00a0La Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et les communes exercent leurs comp\u00e9tences respectives jusqu’\u00e0 la limite ext\u00e9rieure des eaux territoriales.<\/em> \u00ab\u00a0<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>
Le domaine public maritime de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise comprend, sous r\u00e9serve des droits de l’Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux int\u00e9rieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.<\/em><\/p>\n Les dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s’appliquent sous r\u00e9serve des emprises n\u00e9cessaires, \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente loi organique, \u00e0 l’exercice par l’Etat de ses comp\u00e9tences et tant que cette n\u00e9cessit\u00e9 sera justifi\u00e9e.<\/em><\/p>\n La Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise r\u00e9glemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les \u00e9l\u00e9ments des terres rares, des eaux int\u00e9rieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone \u00e9conomique exclusive dans le respect des engagements internationaux<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n
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