{"id":6873,"date":"2019-12-31T10:58:35","date_gmt":"2019-12-31T20:58:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/?p=6873"},"modified":"2020-09-17T14:39:30","modified_gmt":"2020-09-18T00:39:30","slug":"la-periode-dequivalence-prolongee-jusquau-31-decembre-2020-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/2019\/12\/31\/la-periode-dequivalence-prolongee-jusquau-31-decembre-2020-2\/","title":{"rendered":"La p\u00e9riode d\u2019\u00e9quivalence prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
Par arr\u00eat\u00e9 CM n\u00b01369 CM du 25 juillet 2019 le Conseil des ministres a prolong\u00e9 jusqu’au 31 dd\u00e9cembre 2020 la pp\u00e9riode dite des \u00e9quivalences permettant aux professionnels de la mer de satisfaire aux nouvelles exigences rr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de formation professionnelle et de titres. Ces exigences d\u00e9coulent du nouveau cadre r\u00e9glementaire polyn\u00e9sien relatif \u00e0 la formation professionnelle \u00e0 la p\u00eache et \u00e0 la d\u00e9livrance des titres n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise adopt\u00e9 ne f\u00e9vrier 2014. L\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0301 CM du 24 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9voit des mesures transitoires permettant aux titulaires de titres d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 cette r\u00e9glementation, \u00e0 savoir des titres obtenus sous l\u2019empire d\u2019une r\u00e9glementation m\u00e9tropolitaine ancienne et obsol\u00e8te, d\u2019obtenir par \u00e9quivalence tout ou partie des titres polyn\u00e9siens n\u00e9cessaires pour l\u2019exercice de la p\u00eache professionnelle.<\/p>\n
Cet arr\u00eat\u00e9 du Conseil des ministres a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise le 28 f\u00e9vrier 2014, fixant ainsi son entr\u00e9e en vigueur. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du Conseil des ministres du 5 mai 2015 est venu le modifier, en fixant une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif pour l\u2019applicabilit\u00e9 de ces mesures transitoires, soit jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2018. Au regard du nombre important de demandes d\u2019\u00e9quivalence re\u00e7ues par la DPAM en 2016 et 2017, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Conseil des ministres du 6 novembre 2017 de proroger de 1 an et 6 mois l\u2019applicabilit\u00e9 de ces mesures transitoires d\u2019obtention de titres par \u00e9quivalence, soit jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n
Bien que le nombre de demande de titre par \u00e9quivalence baisse notablement en 2018, le Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2019 a d\u00e9cid\u00e9, afin de permettre aux retardataires de solliciter cette \u00e9quivalence, de prolonger jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 les mesures transitoires<\/strong> mise en place dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Conseil des ministres du 24 f\u00e9vrier 2014. La Direction polyn\u00e9sienne des affaires maritimes re\u00e7oit les demandes.<\/p>\n<\/div>