L'arrêté n° 2043 CM du 18 octobre 2018 relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices a été publié au JOPF le 08/11/2018. Il contient notamment en annexe : Annexe I : Référentiel Général de Sécurité (RGS) Annexe II : Formulaire de motivation de non-recours à des produits de sécurité ou des prestataires de services de confiance qualifiés Annexe III : Liste de référence des prestataires de services de confiance qualifiés et des produits de sécurité Annexe IV : Liste nationale des prestataires de services de confiance qualifiés e-IDAS Annexe V : Référentiel d'exigences ANNEXE VI : Référentiel général d'accessibilité pour les administrations de la Polynésie française (RGAA PF) ANNEXE VII : Référentiel général d'interopérabilité (RGI PF) Il est consultable sur ce lien