\n\nCirculaire d’ex\u00e9cution des achats informatiques de la DSI pour l’exercice 2025<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/h1><\/div>\nLa Circulaire officielle porte la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0979\/PR du 14 f\u00e9vrier 2025<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>
La Direction du syst\u00e8me d\u2019information (DSI) d\u00e9finit les strat\u00e9gies d\u2019acquisition, d’installation et de d\u00e9ploiement des logiciels, de gestion de parc, de bureautique, de s\u00e9curit\u00e9, avec l\u2019objectif de rationaliser les moyens et les co\u00fbts.<\/p>\n
Elle coordonne les achats des \u00e9quipements informatiques de l\u2019administration. Les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les serveurs, les \u00e9l\u00e9ments actifs du r\u00e9seau (switch, routeurs\u2026) connect\u00e9s au r\u00e9seau de l\u2019administration, les \u00e9crans, les imprimantes r\u00e9seaux, les scanners \u00e0 d\u00e9filement sont acquis par la DSI sur des op\u00e9rations de dotations annuelles. Certains cas particuliers peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
La pr\u00e9sente circulaire a pour objet de rappeler les proc\u00e9dures applicables \u00e0 tous les minist\u00e8res et services dans les domaines qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de la DSI afin d’\u00e9viter tout rejet des services financiers et de la DSI. Elle explique la proc\u00e9dure d\u2019obtention du visa de la DSI, les cas particuliers d\u2019acquisition ou de prestations ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019organisation des projets de transformation num\u00e9rique.<\/p>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels informatiques, les travaux et prestations informatiques r\u00e9alis\u00e9s en dehors des prescriptions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s feront l’objet d’un rejet du Contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es (CDE) et de la Direction du budget et des finances (DBF).<\/p>\n
1. ACHATS SOUMIS AU VISA DSI<\/h1>\n
1.1 MATERIELS<\/span><\/p>\n1.1.1 MARCHE D\u2019ACHATS COORDONNES<\/h3>\n
Conform\u00e9ment aux articles LP224-1 et A224-1 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s public relatif \u00e0 la coordination des achats, la DSI a organis\u00e9 une consultation sous forme d\u2019un accord-cadre multi-attributaires lanc\u00e9 au mois de juin 2024.<\/p>\n
Certains lots tels que les \u00e9crans, les scanners et les imprimantes sont accessibles aux minist\u00e8res et services. N\u00e9anmoins, pour respecter les contraintes d\u2019int\u00e9gration au syst\u00e8me d\u2019information ou de s\u00e9curit\u00e9, toutes les demandes d\u2019achats sont soumises \u00e0 la validation de la DSI en amont. La proc\u00e9dure et les conditions d\u2019\u00e9x\u00e9cution seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire du march\u00e9 correspondant.<\/p>\n
Les mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques qui ne sont pas couverts par ce march\u00e9 doivent suivre les dispositions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
1.1.2 ACQUISITION ET MAINTENANCE DE MATERIELS HORS MARCHE<\/h3>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels hors march\u00e9 coordonn\u00e9 doivent \u00eatre justifi\u00e9es par une note de pr\u00e9sentation (se r\u00e9f\u00e9rer au cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d\u2019obtention du Visa).<\/p>\n
Pour les mat\u00e9riels tels que les photocopieurs et les \u00e9crans tactiles multim\u00e9dias, il convient de souscrire \u00e0 une prestation de maintenance du mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019issue de leur p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n
Photocopieurs<\/h4>\n
Dans le cadre de la coordination pr\u00e9vue par le code des march\u00e9s publics, la DSI recommande de relancer une mise en concurrence avant de reconduire vos contrats de location et de maintenance des photocopieurs. Ces contrats doivent obtenir le visa de la DSI.<\/p>\n
Les contrats de location et de maintenance des photocopieurs, incluant ou non les consommables et les r\u00e9parations sont \u00e0 imputer sur votre budget de fonctionnement. Ces contrats doivent pr\u00e9ciser leur dur\u00e9e avec un maximum de 3 ans, les mod\u00e8les mis \u00e0 disposition et leur fiche technique, le respect de la confidentialit\u00e9, et du RGPD, une clause de s\u00e9curit\u00e9, et la purge des m\u00e9moires internes avant la restitution du mat\u00e9riel lors de l\u2019arr\u00eat du contrat.<\/p>\n
Autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP<\/h4>\n
Les prestations concernant ces types d\u2019autocommutateurs doivent faire l\u2019objet du visa technique de la DSI.<\/p>\n
La souscription \u00e0 un service VoIP en ligne est recommand\u00e9e. Elle est \u00e0 imputer sur votre budget.<\/p>\n
P\u00e9riph\u00e9riques multim\u00e9dias<\/h4>\n
La DSI g\u00e8re une op\u00e9ration d\u2019investissement transversale pour l\u2019acquisition des \u00e9crans tactiles interactifs connect\u00e9s, vid\u00e9oprojecteurs et mat\u00e9riels de visioconf\u00e9rence.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure de mise en concurrence doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable avec les caract\u00e9ristiques techniques et conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Module PC avec syst\u00e8me d’exploitation Windows 11 Pro<\/li>\n
- Cam\u00e9ra de visioconf\u00e9rence<\/li>\n
- Clavier + souris sans fil<\/li>\n
- Support mobile<\/li>\n
- Formation \u00e0 l’utilisation<\/li>\n
- Livraison et montage sur site<\/li>\n<\/ul>\n
Le choix du mat\u00e9riel devra se baser sur une analyse des offres, qui pourra prendre en compte les crit\u00e8res prix et d\u00e9lai de livraison, si les crit\u00e8res techniques sont respect\u00e9s (pr\u00e9requis ci-dessus).<\/p>\n
Exemple :<\/p>\n<\/div>\n
\n <\/p>\n
\n\n\nCrit\u00e8re<\/th>\n Points<\/th>\n R\u00e8gle de calcul<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\nPrix<\/td>\n 70<\/td>\n montant le plus faible (offre la moins disante) \/ Montant du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 70<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9lai de livraison (en jours)<\/td>\n 30<\/td>\n D\u00e9lai le plus court \/ d\u00e9lai du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 30<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\n\nL’offre retenue sera l’offre ayant obtenue la note la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\nApr\u00e8s avis de la DSI, les cr\u00e9dits seront subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 votre centre de travail. Ces acquisitions sont limit\u00e9es par les cr\u00e9dits disponibles.<\/p>\n
La tarification actuelle de location des \u00e9crans tactiles revient \u00e0 payer chaque ann\u00e9e quasiment le prix du mat\u00e9riel neuf. L\u2019acquisition est donc privil\u00e9gi\u00e9e et par cons\u00e9quent, aucun visa technique ne sera octroy\u00e9 dans le cadre de contrat de location de ce type de mat\u00e9riels.<\/p>\n
1.2 TRAVAUX RESEAUX<\/h2>\nPrestations de travaux sur les r\u00e9seaux informatiques<\/h4>\n
L’interconnexion entre le r\u00e9seau de l’administration et Internet ou d’autres r\u00e9seaux (par exemple le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonie IP), est strictement contr\u00f4l\u00e9e et encadr\u00e9e. Ce contr\u00f4le garantit la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau de l’administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces prestations sont soumises au visa de la DSI.<\/p>\n
Travaux de c\u00e2blages<\/h4>\n
Dans le cadre d\u2019am\u00e9nagements des locaux, des travaux de c\u00e2blage r\u00e9seau sont souvent n\u00e9cessaires. Ces travaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des b\u00e2timents sont \u00e0 imputer sur votre budget. Ils doivent suivre les prescriptions techniques du cahier des charges de la DSI (https:\/\/www.service-public.pf\/dsi\/travaux-reseau) pour r\u00e9pondre aux recommandations et contraintes du r\u00e9seau de l\u2019administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces projets de travaux, accompagn\u00e9s des plans r\u00e9seaux, sont soumis au visa de la DSI.<\/p>\n
1.3 ABONNEMENTS INTERNET<\/h2>\n
Les acc\u00e8s directs \u00e0 Internet, qui ne rel\u00e8vent pas des liaisons d\u00e9ploy\u00e9es par la DSI, sont autoris\u00e9s de mani\u00e8re exceptionnelle et d\u00e9rogatoire<\/u><\/b>. Ceux-ci doivent r\u00e9pondre \u00e0 des besoins que le r\u00e9seau actuel de l\u2019administration n\u2019est pas en mesure de couvrir.<\/p>\n
Dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 coordonn\u00e9 de liaisons Internet pour l\u2019ensemble des services administratifs, les contrats que vous souhaitez passer directement aupr\u00e8s des fournisseurs d’acc\u00e8s Internet locaux (Vini, Viti, Vodafone, Tahiti Wifi, etc.) doivent \u00eatre justifi\u00e9s et dimensionn\u00e9s pour des usages professionnels. Les propositions commerciales doivent recueillir l\u2019avis favorable de la DSI (se reporter au paragraphe 3 \u00ab Avis pr\u00e9alable \u00bb). Cet avis permet d\u2019obtenir le visa de la DSI selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
Les EPAC li\u00e9s \u00e0 ces abonnements doivent aussi faire l\u2019objet d\u2019un visa technique pr\u00e9alable de la DSI tous les ans<\/b><\/u>. Si d\u2019autres d\u00e9penses sont pr\u00e9vues dans l\u2019EPAC, le visa n\u2019est valable que pour la ou les liaisons Internet pr\u00e9sent\u00e9e(s) au visa.<\/p>\n1.4 PRESTATIONS ET LOGICIELS<\/h2>\n
Les cas suivants ont soumis au visa de la DSI et doivent suivre le cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d\u2019obtention de visa avec fourniture d\u2019une note de pr\u00e9sentation<\/b> et d\u2019une fiche projet<\/b> (paragraphe 4.1) :<\/p>\n\n- Acquisition de logiciels ou d\u2019applications<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance des syst\u00e8mes d\u2019information<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance d\u2019applicatif sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l\u2019offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de formation sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l\u2019offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de services dans la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et\/ou portant sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n
- Abonnement de logiciels ou applications en ligne<\/li>\n
- Prestations et logiciels de vid\u00e9o surveillance<\/li>\n<\/ul>\n
La DSI pr\u00e9voit de lancer des march\u00e9s multi-imputation au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025 notamment pour certaines prestations relatives aux projets informatiques. Ces achats pourront se faire sur les cr\u00e9dits du service. Il conviendra de consulter les circulaires des march\u00e9s associ\u00e9s ou de contacter la DSI au pr\u00e9alable.<\/p>\n
2. IMPUTATION BUDGETAIRE<\/h1>\n2.1 MARCHES COORDONNES<\/h2>\n
Le march\u00e9 d\u2019achats coordonn\u00e9es de mat\u00e9riels informatiques permet aux services d\u2019acqu\u00e9rir des mat\u00e9riels sur leurs propres cr\u00e9dits de fonctionnement ou d\u2019investissement. Cela concerne les p\u00e9riph\u00e9riques tels que les \u00e9crans, les imprimantes et les scanners.<\/p>\n
Pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure d\u2019achat de ce type de mat\u00e9riel, il convient de consulter la circulaire du march\u00e9 subs\u00e9quent correspondant.<\/p>\n
2.2 BUDGET D\u2019INVESTISSEMENT DU SERVICE<\/h2>\n
Les logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet port\u00e9 par un service sont imput\u00e9s sur une autorisation de programme du service.<\/p>\n
2.3 Budget de fonctionnement du service<\/h2>\n
Les d\u00e9penses suivantes doivent \u00eatre imput\u00e9es sur votre budget de fonctionnement :<\/p>\n
\n- Abonnement \u00e0 des licences logicielles : Ce sont des logiciels install\u00e9s sur les machines dans le r\u00e9seau de l\u2019administration dont la licence doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance. Tout nouveau logiciel doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au portail d\u2019application ou suivre une proc\u00e9dure d\u2019installation particuli\u00e8re. Il convient de se rapprocher de la DSI pour se renseigner.<\/li>\n
- Abonnement \u00e0 des services en ligne (SaaS) : De plus en plus d\u2019\u00e9diteurs proposent leurs logiciels en abonnement \u00e0 un service en ligne (Software as a Service ou SaaS). Il convient de suivre les recommandations d\u00e9crites en au chapitre 7 et de porter une attention particuli\u00e8re sur les conditions d\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es de la solution.<\/li>\n<\/ul>\n
2.4 BUDGETS TOUS SERVICES DE LA DSI<\/h2>\n
La DSI dispose de plusieurs Autorisations de Programme de dotations annuelles en investissement pour certaines cat\u00e9gories d\u2019achat qui permettent aux services qui ne dispose pas des budgets n\u00e9cessaire de financer certaines op\u00e9rations.<\/p>\n
Ces enveloppes sont limit\u00e9es et concernent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations qui sont largement en dessous du premier seuil des march\u00e9s et qui ne peuvent pas \u00eatre pluri-annuelle.<\/p>\n
Un avis pr\u00e9alable de la DSI est n\u00e9cessaire. L\u2019avis favorable d\u00e9clenchera une subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dit permettant au service de lancer l\u2019op\u00e9ration. La proc\u00e9dure d\u2019achat qui s\u2019ensuit est soumis au visa de la DSI selon les m\u00eames proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
3. AVIS PREALABLE<\/h1>\n3.1 COMMANDES PUBLIQUES AVEC PUBLICITE<\/h2>\n
L\u2019avis intervient en amont de la contractualisation afin d\u2019apporter de la coh\u00e9rence dans le syst\u00e8me d\u2019information du pays et de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation aux contraintes techniques, de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la r\u00e8glementation relative au num\u00e9rique.<\/p>\n
Les projets de march\u00e9s (conventions, MAPA et march\u00e9s publics formalis\u00e9s) devront \u00eatre soumis \u00e0 la DSI durant la phase pr\u00e9paratoire. La DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d\u2019un avis transmis par courrier.<\/p>\n
L\u2019avis favorable de la DSI doit \u00eatre obtenu avant la phase de consultation des entreprises. Si l\u2019avis comporte des observations ou des recommandations<\/b><\/u>, il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le projet de march\u00e9 corrig\u00e9 pour un nouvel examen.<\/p>\n
L\u2019avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d\u2019obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
3.2 ABONNEMENTS INTERNET<\/h2>\n
L\u2019avis intervient en amont de la contractualisation. Le dossier souche \u00e0 soumettre \u00e0 la DSI doit contenir les documents les suivants :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n
\n <\/p>\n
\n\n\nNouvelle souscription<\/th>\n Renouvellement<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\n\n\n- D\u2019une note de pr\u00e9sentation d\u00e9crivant la mise en concurrence des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs (fournisseurs d\u2019acc\u00e8s) ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage de l\u2019acc\u00e8s Internet qui ne peut pas \u00eatre couvert ;<\/li>\n
- Du projet de contrat d\u2019abonnement (proposition commerciale) ;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
\n\n- Du contrat d\u2019abonnement initialement vis\u00e9 par la DSI ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage qui ne peut pas \u00eatre couvert par la liaison centrale g\u00e9r\u00e9e par la DSI ;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n
2 Value<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
\nLa DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d\u2019un avis transmis par courrier.<\/p>\n
Si l\u2019avis comporte des observations ou des recommandations,<\/u><\/b> il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le dossier souche pour un nouvel examen.<\/p>\n
L\u2019avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d\u2019obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
4. PROCEDURE D’OBTENTION DU VISA<\/h1>\n
Le visa de la DSI est pr\u00e9alable au visa du CDE ou de son correspondant pour toute commande publique en rapport avec le syst\u00e8me d\u2019information du Pays.<\/p>\n
Il est d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous. Des modalit\u00e9s simplifi\u00e9es sont pr\u00e9vues apr\u00e8s les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
Le visa technique obtenu sur les contrats, conventions et march\u00e9s est valable pour toute la dur\u00e9e de leur validit\u00e9, et si aucune modification n\u2019est effectu\u00e9e.<\/p>\n
Les avenants d\u2019une convention ou d\u2019un march\u00e9 public en rapport avec le syst\u00e8me d\u2019information du Pays peuvent modifier les conditions de r\u00e9alisations des prestations num\u00e9riques pr\u00e9vus initialement et, par cons\u00e9quent, doivent obtenir le visa de la DSI, au m\u00eame titre que le contrat initial.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucun visa technique n\u2019est accord\u00e9 lorsque la solution propos\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 couverte par une offre de service de la DSI.<\/p>\n
Tout dossier de demande de visa incomplet sera rejet\u00e9.<\/b><\/p>\n4.1 CAS N\u00b01 : PROCEDURE USUELLE<\/h2>\n
Les demandes de visa n\u00e9cessitent la fourniture d\u2019informations permettant \u00e0 la DSI de faire son \u00e9valuation et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es :<\/p>\n
\n- D\u2019une note de pr\u00e9sentation apportant les informations suivantes :\n
\n- L’apport \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l’am\u00e9lioration des missions du service demandeur<\/li>\n
- La comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 d’autres solutions ;<\/li>\n
- Les modalit\u00e9s de la mise en concurrence et la justification du choix ;<\/li>\n
- L’int\u00e9gration dans le syst\u00e8me d’information de l’administration ;<\/li>\n
- Les avantages et garanties pr\u00e9sent\u00e9s par la solution ou la prestation en termes de s\u00e9curit\u00e9 informatique et de protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n
- Pour les solutions en mode SaaS (h\u00e9berg\u00e9es hors des datacenters de la DSI) :\n
\n- Les conditions d\u2019export des donn\u00e9es que vous versez dans le service en ligne. Le service doit vous permettre d\u2019exporter \u00e0 tout moment les donn\u00e9es dans un format simple (type fichier texte) ;<\/li>\n
- Les garanties de continuit\u00e9 du service.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- D\u2019une fiche de projet dont le mod\u00e8le est disponible \u00e0 en cliquant sur le bouton ci-dessous.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>
\nLa Circulaire officielle porte la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0979\/PR du 14 f\u00e9vrier 2025<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>
La Direction du syst\u00e8me d\u2019information (DSI) d\u00e9finit les strat\u00e9gies d\u2019acquisition, d’installation et de d\u00e9ploiement des logiciels, de gestion de parc, de bureautique, de s\u00e9curit\u00e9, avec l\u2019objectif de rationaliser les moyens et les co\u00fbts.<\/p>\n
Elle coordonne les achats des \u00e9quipements informatiques de l\u2019administration. Les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les serveurs, les \u00e9l\u00e9ments actifs du r\u00e9seau (switch, routeurs\u2026) connect\u00e9s au r\u00e9seau de l\u2019administration, les \u00e9crans, les imprimantes r\u00e9seaux, les scanners \u00e0 d\u00e9filement sont acquis par la DSI sur des op\u00e9rations de dotations annuelles. Certains cas particuliers peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
La pr\u00e9sente circulaire a pour objet de rappeler les proc\u00e9dures applicables \u00e0 tous les minist\u00e8res et services dans les domaines qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de la DSI afin d’\u00e9viter tout rejet des services financiers et de la DSI. Elle explique la proc\u00e9dure d\u2019obtention du visa de la DSI, les cas particuliers d\u2019acquisition ou de prestations ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019organisation des projets de transformation num\u00e9rique.<\/p>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels informatiques, les travaux et prestations informatiques r\u00e9alis\u00e9s en dehors des prescriptions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s feront l’objet d’un rejet du Contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es (CDE) et de la Direction du budget et des finances (DBF).<\/p>\n
1. ACHATS SOUMIS AU VISA DSI<\/h1>\n
1.1 MATERIELS<\/span><\/p>\n
1.1.1 MARCHE D\u2019ACHATS COORDONNES<\/h3>\n
Conform\u00e9ment aux articles LP224-1 et A224-1 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s public relatif \u00e0 la coordination des achats, la DSI a organis\u00e9 une consultation sous forme d\u2019un accord-cadre multi-attributaires lanc\u00e9 au mois de juin 2024.<\/p>\n
Certains lots tels que les \u00e9crans, les scanners et les imprimantes sont accessibles aux minist\u00e8res et services. N\u00e9anmoins, pour respecter les contraintes d\u2019int\u00e9gration au syst\u00e8me d\u2019information ou de s\u00e9curit\u00e9, toutes les demandes d\u2019achats sont soumises \u00e0 la validation de la DSI en amont. La proc\u00e9dure et les conditions d\u2019\u00e9x\u00e9cution seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire du march\u00e9 correspondant.<\/p>\n
Les mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques qui ne sont pas couverts par ce march\u00e9 doivent suivre les dispositions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
1.1.2 ACQUISITION ET MAINTENANCE DE MATERIELS HORS MARCHE<\/h3>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels hors march\u00e9 coordonn\u00e9 doivent \u00eatre justifi\u00e9es par une note de pr\u00e9sentation (se r\u00e9f\u00e9rer au cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d\u2019obtention du Visa).<\/p>\n
Pour les mat\u00e9riels tels que les photocopieurs et les \u00e9crans tactiles multim\u00e9dias, il convient de souscrire \u00e0 une prestation de maintenance du mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019issue de leur p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n
Photocopieurs<\/h4>\n
Dans le cadre de la coordination pr\u00e9vue par le code des march\u00e9s publics, la DSI recommande de relancer une mise en concurrence avant de reconduire vos contrats de location et de maintenance des photocopieurs. Ces contrats doivent obtenir le visa de la DSI.<\/p>\n
Les contrats de location et de maintenance des photocopieurs, incluant ou non les consommables et les r\u00e9parations sont \u00e0 imputer sur votre budget de fonctionnement. Ces contrats doivent pr\u00e9ciser leur dur\u00e9e avec un maximum de 3 ans, les mod\u00e8les mis \u00e0 disposition et leur fiche technique, le respect de la confidentialit\u00e9, et du RGPD, une clause de s\u00e9curit\u00e9, et la purge des m\u00e9moires internes avant la restitution du mat\u00e9riel lors de l\u2019arr\u00eat du contrat.<\/p>\n
Autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP<\/h4>\n
Les prestations concernant ces types d\u2019autocommutateurs doivent faire l\u2019objet du visa technique de la DSI.<\/p>\n
La souscription \u00e0 un service VoIP en ligne est recommand\u00e9e. Elle est \u00e0 imputer sur votre budget.<\/p>\n
P\u00e9riph\u00e9riques multim\u00e9dias<\/h4>\n
La DSI g\u00e8re une op\u00e9ration d\u2019investissement transversale pour l\u2019acquisition des \u00e9crans tactiles interactifs connect\u00e9s, vid\u00e9oprojecteurs et mat\u00e9riels de visioconf\u00e9rence.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure de mise en concurrence doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable avec les caract\u00e9ristiques techniques et conditions suivantes :<\/p>\n
\n
- Module PC avec syst\u00e8me d’exploitation Windows 11 Pro<\/li>\n
- Cam\u00e9ra de visioconf\u00e9rence<\/li>\n
- Clavier + souris sans fil<\/li>\n
- Support mobile<\/li>\n
- Formation \u00e0 l’utilisation<\/li>\n
- Livraison et montage sur site<\/li>\n<\/ul>\n
Le choix du mat\u00e9riel devra se baser sur une analyse des offres, qui pourra prendre en compte les crit\u00e8res prix et d\u00e9lai de livraison, si les crit\u00e8res techniques sont respect\u00e9s (pr\u00e9requis ci-dessus).<\/p>\n
Exemple :<\/p>\n<\/div>\n
\n<\/p>\n
\n\n
\n \nCrit\u00e8re<\/th>\n Points<\/th>\n R\u00e8gle de calcul<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Prix<\/td>\n 70<\/td>\n montant le plus faible (offre la moins disante) \/ Montant du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 70<\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9lai de livraison (en jours)<\/td>\n 30<\/td>\n D\u00e9lai le plus court \/ d\u00e9lai du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 30<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n<\/div>\n
\n \n\n\n\n\n\nL’offre retenue sera l’offre ayant obtenue la note la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\nApr\u00e8s avis de la DSI, les cr\u00e9dits seront subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 votre centre de travail. Ces acquisitions sont limit\u00e9es par les cr\u00e9dits disponibles.<\/p>\n
La tarification actuelle de location des \u00e9crans tactiles revient \u00e0 payer chaque ann\u00e9e quasiment le prix du mat\u00e9riel neuf. L\u2019acquisition est donc privil\u00e9gi\u00e9e et par cons\u00e9quent, aucun visa technique ne sera octroy\u00e9 dans le cadre de contrat de location de ce type de mat\u00e9riels.<\/p>\n
1.2 TRAVAUX RESEAUX<\/h2>\n
Prestations de travaux sur les r\u00e9seaux informatiques<\/h4>\n
L’interconnexion entre le r\u00e9seau de l’administration et Internet ou d’autres r\u00e9seaux (par exemple le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonie IP), est strictement contr\u00f4l\u00e9e et encadr\u00e9e. Ce contr\u00f4le garantit la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau de l’administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces prestations sont soumises au visa de la DSI.<\/p>\n
Travaux de c\u00e2blages<\/h4>\n
Dans le cadre d\u2019am\u00e9nagements des locaux, des travaux de c\u00e2blage r\u00e9seau sont souvent n\u00e9cessaires. Ces travaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des b\u00e2timents sont \u00e0 imputer sur votre budget. Ils doivent suivre les prescriptions techniques du cahier des charges de la DSI (https:\/\/www.service-public.pf\/dsi\/travaux-reseau) pour r\u00e9pondre aux recommandations et contraintes du r\u00e9seau de l\u2019administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces projets de travaux, accompagn\u00e9s des plans r\u00e9seaux, sont soumis au visa de la DSI.<\/p>\n
1.3 ABONNEMENTS INTERNET<\/h2>\n
Les acc\u00e8s directs \u00e0 Internet, qui ne rel\u00e8vent pas des liaisons d\u00e9ploy\u00e9es par la DSI, sont autoris\u00e9s de mani\u00e8re exceptionnelle et d\u00e9rogatoire<\/u><\/b>. Ceux-ci doivent r\u00e9pondre \u00e0 des besoins que le r\u00e9seau actuel de l\u2019administration n\u2019est pas en mesure de couvrir.<\/p>\n
Dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 coordonn\u00e9 de liaisons Internet pour l\u2019ensemble des services administratifs, les contrats que vous souhaitez passer directement aupr\u00e8s des fournisseurs d’acc\u00e8s Internet locaux (Vini, Viti, Vodafone, Tahiti Wifi, etc.) doivent \u00eatre justifi\u00e9s et dimensionn\u00e9s pour des usages professionnels. Les propositions commerciales doivent recueillir l\u2019avis favorable de la DSI (se reporter au paragraphe 3 \u00ab Avis pr\u00e9alable \u00bb). Cet avis permet d\u2019obtenir le visa de la DSI selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
Les EPAC li\u00e9s \u00e0 ces abonnements doivent aussi faire l\u2019objet d\u2019un visa technique pr\u00e9alable de la DSI tous les ans<\/b><\/u>. Si d\u2019autres d\u00e9penses sont pr\u00e9vues dans l\u2019EPAC, le visa n\u2019est valable que pour la ou les liaisons Internet pr\u00e9sent\u00e9e(s) au visa.<\/p>\n
1.4 PRESTATIONS ET LOGICIELS<\/h2>\n
Les cas suivants ont soumis au visa de la DSI et doivent suivre le cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d\u2019obtention de visa avec fourniture d\u2019une note de pr\u00e9sentation<\/b> et d\u2019une fiche projet<\/b> (paragraphe 4.1) :<\/p>\n
\n
- Acquisition de logiciels ou d\u2019applications<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance des syst\u00e8mes d\u2019information<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance d\u2019applicatif sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l\u2019offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de formation sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l\u2019offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de services dans la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et\/ou portant sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n
- Abonnement de logiciels ou applications en ligne<\/li>\n
- Prestations et logiciels de vid\u00e9o surveillance<\/li>\n<\/ul>\n
La DSI pr\u00e9voit de lancer des march\u00e9s multi-imputation au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025 notamment pour certaines prestations relatives aux projets informatiques. Ces achats pourront se faire sur les cr\u00e9dits du service. Il conviendra de consulter les circulaires des march\u00e9s associ\u00e9s ou de contacter la DSI au pr\u00e9alable.<\/p>\n
2. IMPUTATION BUDGETAIRE<\/h1>\n
2.1 MARCHES COORDONNES<\/h2>\n
Le march\u00e9 d\u2019achats coordonn\u00e9es de mat\u00e9riels informatiques permet aux services d\u2019acqu\u00e9rir des mat\u00e9riels sur leurs propres cr\u00e9dits de fonctionnement ou d\u2019investissement. Cela concerne les p\u00e9riph\u00e9riques tels que les \u00e9crans, les imprimantes et les scanners.<\/p>\n
Pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure d\u2019achat de ce type de mat\u00e9riel, il convient de consulter la circulaire du march\u00e9 subs\u00e9quent correspondant.<\/p>\n
2.2 BUDGET D\u2019INVESTISSEMENT DU SERVICE<\/h2>\n
Les logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet port\u00e9 par un service sont imput\u00e9s sur une autorisation de programme du service.<\/p>\n
2.3 Budget de fonctionnement du service<\/h2>\n
Les d\u00e9penses suivantes doivent \u00eatre imput\u00e9es sur votre budget de fonctionnement :<\/p>\n
\n
- Abonnement \u00e0 des licences logicielles : Ce sont des logiciels install\u00e9s sur les machines dans le r\u00e9seau de l\u2019administration dont la licence doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance. Tout nouveau logiciel doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au portail d\u2019application ou suivre une proc\u00e9dure d\u2019installation particuli\u00e8re. Il convient de se rapprocher de la DSI pour se renseigner.<\/li>\n
- Abonnement \u00e0 des services en ligne (SaaS) : De plus en plus d\u2019\u00e9diteurs proposent leurs logiciels en abonnement \u00e0 un service en ligne (Software as a Service ou SaaS). Il convient de suivre les recommandations d\u00e9crites en au chapitre 7 et de porter une attention particuli\u00e8re sur les conditions d\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es de la solution.<\/li>\n<\/ul>\n
2.4 BUDGETS TOUS SERVICES DE LA DSI<\/h2>\n
La DSI dispose de plusieurs Autorisations de Programme de dotations annuelles en investissement pour certaines cat\u00e9gories d\u2019achat qui permettent aux services qui ne dispose pas des budgets n\u00e9cessaire de financer certaines op\u00e9rations.<\/p>\n
Ces enveloppes sont limit\u00e9es et concernent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations qui sont largement en dessous du premier seuil des march\u00e9s et qui ne peuvent pas \u00eatre pluri-annuelle.<\/p>\n
Un avis pr\u00e9alable de la DSI est n\u00e9cessaire. L\u2019avis favorable d\u00e9clenchera une subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dit permettant au service de lancer l\u2019op\u00e9ration. La proc\u00e9dure d\u2019achat qui s\u2019ensuit est soumis au visa de la DSI selon les m\u00eames proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
3. AVIS PREALABLE<\/h1>\n
3.1 COMMANDES PUBLIQUES AVEC PUBLICITE<\/h2>\n
L\u2019avis intervient en amont de la contractualisation afin d\u2019apporter de la coh\u00e9rence dans le syst\u00e8me d\u2019information du pays et de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation aux contraintes techniques, de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la r\u00e8glementation relative au num\u00e9rique.<\/p>\n
Les projets de march\u00e9s (conventions, MAPA et march\u00e9s publics formalis\u00e9s) devront \u00eatre soumis \u00e0 la DSI durant la phase pr\u00e9paratoire. La DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d\u2019un avis transmis par courrier.<\/p>\n
L\u2019avis favorable de la DSI doit \u00eatre obtenu avant la phase de consultation des entreprises. Si l\u2019avis comporte des observations ou des recommandations<\/b><\/u>, il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le projet de march\u00e9 corrig\u00e9 pour un nouvel examen.<\/p>\n
L\u2019avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d\u2019obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
3.2 ABONNEMENTS INTERNET<\/h2>\n
L\u2019avis intervient en amont de la contractualisation. Le dossier souche \u00e0 soumettre \u00e0 la DSI doit contenir les documents les suivants :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n
\n<\/p>\n
\n\n
\n \nNouvelle souscription<\/th>\n Renouvellement<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n \n \n
- D\u2019une note de pr\u00e9sentation d\u00e9crivant la mise en concurrence des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs (fournisseurs d\u2019acc\u00e8s) ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage de l\u2019acc\u00e8s Internet qui ne peut pas \u00eatre couvert ;<\/li>\n
- Du projet de contrat d\u2019abonnement (proposition commerciale) ;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
\n \n
- Du contrat d\u2019abonnement initialement vis\u00e9 par la DSI ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage qui ne peut pas \u00eatre couvert par la liaison centrale g\u00e9r\u00e9e par la DSI ;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n
2 Value<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
\nLa DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d\u2019un avis transmis par courrier.<\/p>\n
Si l\u2019avis comporte des observations ou des recommandations,<\/u><\/b> il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le dossier souche pour un nouvel examen.<\/p>\n
L\u2019avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d\u2019obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
4. PROCEDURE D’OBTENTION DU VISA<\/h1>\n
Le visa de la DSI est pr\u00e9alable au visa du CDE ou de son correspondant pour toute commande publique en rapport avec le syst\u00e8me d\u2019information du Pays.<\/p>\n
Il est d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous. Des modalit\u00e9s simplifi\u00e9es sont pr\u00e9vues apr\u00e8s les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
Le visa technique obtenu sur les contrats, conventions et march\u00e9s est valable pour toute la dur\u00e9e de leur validit\u00e9, et si aucune modification n\u2019est effectu\u00e9e.<\/p>\n
Les avenants d\u2019une convention ou d\u2019un march\u00e9 public en rapport avec le syst\u00e8me d\u2019information du Pays peuvent modifier les conditions de r\u00e9alisations des prestations num\u00e9riques pr\u00e9vus initialement et, par cons\u00e9quent, doivent obtenir le visa de la DSI, au m\u00eame titre que le contrat initial.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucun visa technique n\u2019est accord\u00e9 lorsque la solution propos\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 couverte par une offre de service de la DSI.<\/p>\n
Tout dossier de demande de visa incomplet sera rejet\u00e9.<\/b><\/p>\n
4.1 CAS N\u00b01 : PROCEDURE USUELLE<\/h2>\n
Les demandes de visa n\u00e9cessitent la fourniture d\u2019informations permettant \u00e0 la DSI de faire son \u00e9valuation et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es :<\/p>\n
\n
- D\u2019une note de pr\u00e9sentation apportant les informations suivantes :\n
\n
- L’apport \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l’am\u00e9lioration des missions du service demandeur<\/li>\n
- La comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 d’autres solutions ;<\/li>\n
- Les modalit\u00e9s de la mise en concurrence et la justification du choix ;<\/li>\n
- L’int\u00e9gration dans le syst\u00e8me d’information de l’administration ;<\/li>\n
- Les avantages et garanties pr\u00e9sent\u00e9s par la solution ou la prestation en termes de s\u00e9curit\u00e9 informatique et de protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n
- Pour les solutions en mode SaaS (h\u00e9berg\u00e9es hors des datacenters de la DSI) :\n
\n
- Les conditions d\u2019export des donn\u00e9es que vous versez dans le service en ligne. Le service doit vous permettre d\u2019exporter \u00e0 tout moment les donn\u00e9es dans un format simple (type fichier texte) ;<\/li>\n
- Les garanties de continuit\u00e9 du service.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- D\u2019une fiche de projet dont le mod\u00e8le est disponible \u00e0 en cliquant sur le bouton ci-dessous.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>
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