Le transport de marchandises

Pour exercer une activité de transport de marchandises, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :

  • Entreprise enregistrée au registre du commerce pour l’activité

  • Permis de conduire valide pour le chauffeur et correspondant à la catégorie du véhicule

  • Déclaration de l’activité à la Direction des transports terrestres

  • Véhicule adapté et contrôlé techniquement

  • Assurance : le véhicule doit être assuré spécifiquement pour l’activité de transport de marchandises

Le véhicule utilisé doit être conçu pour le transport de marchandises (catégorie N). Cela inclut :

  • Les véhicules de catégorie N1 (camionnette) : conçus pour transporter des marchandises avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes – permis B valable
  • Les véhicules de catégorie N2 et N3 : véhicules poids lourd avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes (visite technique annuelle) – permis C nécessaire

Une visite technique du véhicule doit être réalisée tous les ans (pour les véhicules de catégories N2 et N3).

Pour prendre rendez-vous : secretariat.sv@transport.gov.pf

La demande de prise de rendez-vous doit notamment être accompagnée d’une copie des documents suivants :

  • l’attestation d’assurance
  • la carte grise
  • la carte violette originale

À l’issue de cette visite et sous réserve d’acceptation du véhicule à la visite technique, l’autorisation de mise en circulation (carte violette) est renouvelée.

Contravention de 4ème classe (16 100 F CFP d’amende) : non-déclaration d’une modification affectant la déclaration de l’activité.

Contravention de 5ème classe : infractions relatives à la carte grise, autorisation de mise en circulation et permis de conduire.

Bureau des activités de transports

Horaires

7h30-14h30 (du lundi au jeudi)

7h30-13h30 (le vendredi)

CONTACT

bat.dtt@administration.gov.pf

Les démarches

Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?

Au Bureau des activités de transport à la Direction des transports terrestres, située à Pirae.

Tél. : 40 54 96 53

Courriel : bat.dtt@administration.gov.pf

Source réglementaire

Délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000, modifiée

Délibération relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française