L’activité de transport touristique
Les services touristiques de transport de personnes consistent à effectuer le transport de visiteurs, notamment des touristes (visiteur qui dort au moins 1 nuit en dehors de son domicile) et excursionnistes (visiteur à la journée à plus de 100 km de son domicile).
Les types de service de transport touristique :
Services collectifs : mise à disposition exclusive d’un véhicule avec chauffeur à un groupe de personnes constitués préalablement à sa prise en charge. Exemple : transfert privé pour un groupe de personnes / tour de l’île privé.
Circuits offerts à la place : place vendue séparément – ramène les voyageurs à leur point de départ. Exemple : une excursion safari 4×4 en montagne.
Services collectifs à la place : transport effectué, à titre accessoire, par une entreprise à vocation touristique au bénéfice de ses clients, les ramenant à leur point de départ. Exemple : un centre de plongée qui récupère ses clients pour les emmener à son centre de plongée.
Licence de catégorie A
- autobus de catégorie M2 ou M3 de grande capacité
- places passagers : 23 et + (conducteur exclu)
- climatisation obligatoire
- âge maximal du véhicule à la mise en service : 4 ans
Licence de catégorie B
- autobus de catégorie M2 ou M3 de petite ou moyenne capacité
- places passagers : de 8 à 22 (conducteur exclu)
- climatisation obligatoire
- âge maximal du véhicule à la mise en service : 4 ans
Licence de catégorie C
- véhicules de catégorie M1 ou N1 conçus en tout-terrain et classifiés en catégorie G, destinés aux excursions en montagne
- âge maximal du véhicule à la mise en service : 3 ans
Licence de catégorie D
- véhicules de type traditionnel ou trucks de catégorie M2 ou M3
- âge maximal du véhicule à la mise en service : 3 ans
Licence de catégorie D-1 – petit train routier
- composé d’un véhicule tracteur et de, au plus, 3 remorques.
Licence de catégorie E
- tout autre type de véhicule n’entrant dans aucune des 4 premières catégories
- affecté aux prestations de services touristiques de transport réalisées exclusivement comme activités accessoires et à titre non onéreux.
- âge maximal du véhicule à la mise en service : 3 ans
- Exemple : transfert vers son agence de location, sa pension de famille, son Airbnb, son restaurant, son centre de plongé, sa bijouterie.
Chauffeur : permis de conduire, carte professionnelle
Le service : un bon de transport. Il doit contenir les mentions suivantes : le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom du chauffeur, la date de la course, l’heure de départ de la course, l’heure prévisible de fin de la course, l’itinéraire prévu, le nombre de personnes transportées, le nom de l’affréteur.
Pourquoi faut-il avoir un bon de transport ?
- Pour des raisons d’assurance ;
- Comme preuve des caractéristiques confirmant qu’il s’agit d’un service de transport touristique (et non d’une activité de taxi, par exemple).
Il n’y a pas de durée limite d’exploitation du véhicule, sous réserve de satisfaire au contrôle technique semestriel.
Cette activité peut être exercée par toute entreprise, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Aux Marquises, Australes, Tuamotu-Gambier et à Maupiti, le transport touristique s’applique aux véhicules à partir de 10 places. Pour les véhicules de capacité inférieure, c’est la licence VMT (Véhicule Multi-Transports) qui s’applique, couvrant l’équivalent du transport touristique.
⮕ En cas de : défaut d’autorisation de mise en circulation (carte violette), absence de carte professionnelle, absence d’attestation d’assurance pour l’activité, défaut d’autorisation de voyage pour les services touristiques de transport exceptionnel, absence de bon de transport pour les services touristiques de transport de personnes
6 mois d’emprisonnement et 400 000 F CFP d’amende
⮕ En cas de refus de se soumettre aux contrôles et investigations menés par les autorités compétentes.
1 an d’emprisonnement et 1 500 000 F CFP d’amende
⮕ En cas de défaut d’autorisation d’exercer l’activité
Bureau des activités de transports
Horaires
7h30-14h30 (du lundi au jeudi)
7h30-13h30 (le vendredi)
CONTACT
bat.dtt@administration.gov.pf
Les démarches
Devenir exploitant de transport touristique
Pour devenir exploitant de véhicule de transport touristique vous devez obtenir une autorisation d’exercer, délivrée pour une île spécifique. Cette autorisation fixe le nombre de licences exploitables (un véhicule = une licence).
Pour faire votre demande, il faut remplir le formulaire de demande d’inscription au plan de transport* et le retourner à l’adresse bat.dtt@administration.gov.pf.
👉 Faire une demande d’inscription au plan de transport
Aux Iles de la Société, la demande sera examinée par le comité des transports terrestres, présidée par le ministre en charge des transports terrestres.
Ce comité émet des avis sur les demandes d’autorisation d’exercer qui seront ensuite inscrites au plan de transport de l’île, selon ces critères :
- honorabilité (casier judiciaire vierge) ;
- capacité financière (capital ou une garantie bancaire d’au moins 360.000 F CFP par véhicule ou 18.000 F CFP par siège) ;
- adéquation du projet avec les besoins du marché.
*Un plan de transport est établi pour chaque île de l’archipel de la Société, récapitulant les divers services de transport et précisant les opérateurs responsables de ces services.
Documents à fournir pour faire la demande :
| Entreprise |
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| Véhicule |
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| Conduite du/des véhicule(s) |
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| Projet |
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Une fois l’autorisation obtenue, vous avez un délai de 6 mois pour mettre en exploitation votre véhicule.
Les étapes à suivre sont :
- déclarer la mise en exploitation de votre véhicule via ce formulaire : [lien formulaire] ;
- souscrire une assurance couvrant votre activité professionnelle ;
- enregistrer votre entreprise auprès de la CCISM ;
- présenter votre véhicule pour une première visite technique dans ce délai. Pour la prise de rendez-vous : secretariat.sv@transport.gov.pf.
Attention : Si vous ne respectez pas ce délai de 6 mois, la procédure de retrait de l’autorisation d’exercer sera mise en oeuvre.
Extension à 12 mois : Vous pouvez solliciter un délai de mise en exploitation d’un véhicule de 12 mois au lieu de 6 mois. Une demande motivée par des raisons valables est à formuler au moment de déposer la demande d’inscription au plan des transports terrestres.
La mise en exploitation d’un petit train routier touristique (véhicule de catégorie D-1) est soumise en plus à une autorisation de circulation spécifique à solliciter suivant ce modèle : [lien du modèle de demande]
Devenir chauffeur de transport touristique
Pour exercer en tant que chauffeur de transport touristique, vous devez obtenir une attestation de qualification professionnelle (mention touristique), pour une île donnée, délivrée après avoir réussi un examen professionnel.
Pour s’inscrire à la prochaine session rendez-vous ici : L’attestation de qualification professionnelle
Conditions pour s’inscrire à l’examen :
- Être titulaire d’un permis B depuis au moins 2 ans. Le permis de catégorie D peut être nécessaire pour certain type de véhicule (plus de 8 passagers)
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Être médicalement apte
Après avoir réussi l’examen, une carte professionnelle est automatiquement éditée. Vous devez vous présentez au guichet du Bureau des activités de transport de la Direction des transports terrestres pour la récupérer.
Attention : la carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire liée à l’aptitude à la conduite, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé : liste des médecins agréés
En l’absence de médecin agréé sur l’île, la visite médicale est effectuée par un médecin de santé publique.
Le formulaire requis doit être complété et retourné à l’adresse bat.dtt@administration.gov.pf : formulaire visite médicale
Restitution de la carte professionnelle
Le conducteur doit restituer sa carte professionnelle à la Direction des transports terrestres en cas de cessation définitive de l’activité professionnelle ou lorsque l’une des conditions ayant permis sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut de restitution, l’administration retire la carte professionnelle du conducteur.
Exercice de la profession
Une visite technique périodique du véhicule doit être réalisée tous les 6 mois.
Pour prendre rendez-vous : secretariat.sv@transport.gov.pf
À l’issue de cette visite, l’autorisation de mise en circulation (carte violette) sera renouvelée.
La carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire liée à l’aptitude à la conduite, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé : liste des médecins agréés
En l’absence de médecin agréé sur l’île, la visite médicale est effectuée par un médecin de santé publique.
Le formulaire requis doit être complété et retourné à l’adresse bat.dtt@administration.gov.pf : formulaire visite médicale
Il s’agit d’une demande exceptionnelle et ponctuelle de réemploi de bus de service de transport régulier pour la réalisation de service touristique de transport exceptionnel (STTE).
Seuls les transporteurs de service public régulier de transport de personnes et les transporteurs touristiques peuvent formuler une demande d’autorisation de voyage afin de satisfaire aux demandes exceptionnelles sortant du champ de leur inscription au plan de transport.
> Pour les îles de TAHITI et MOOREA, la demande se fait exclusivement en ligne à ce lien : demande exceptionnelle d’autorisation de voyage
> Pour les îles Sous-le-Vent, la demande est à formuler auprès de la Circonscription des Iles-Sous-le-Vent à secretariat@raiatea.csv.gov.pf
La demande doit être formulée 5 jours au moins avant le commencement de l’activité de transport.
Toute demande ne respectant pas ce délai sera refusée.
Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?
Au Bureau des activités de transport à la Direction des transports terrestres, située à Pirae.
Tél. : 40 54 96 53
Courriel : bat.dtt@administration.gov.pf
Sources réglementaires
Délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée
Cadre réglementaire des services touristiques de transport de personnes
Arrêté 87 CM du 22 janvier 2015 modifié
Modalités d’application du cadre réglementaire des services touristiques de transport de personnes
Arrêté n° 750 CM du 13 juin 2002
Membres du comité des transports terrestres (CTT)
Arrêté n° 751 CM du 13 juin 2002
Membres de la commission des licences supplémentaires (CLS)
Arrêté n° 752 CM du 13 juin 2002
Membres de la commission de discipline des transports terrestres (CD)
Arrêté n° 690 PR du 17 mai 2024
Désignation des représentants des professionnels du CTT, de la CLS et de la CD sur les îles du Vent
Arrêté n° 1129 CM du 14 décembre 2005
Organisation des comités aux îles Sous-le-Vent
Arrêté n° 1147 PR du 5 septembre 2023
Désignation des représentants des professionnels des comités des îles Sous-le-Vent
Arrêté n° 206 PR du 4 avril 2016
Règles et conditions de circulation d’un petit train routier touristique
