La location de véhicules sans chauffeur

La location de véhicules sans chauffeur est une prestation de services par laquelle est mis contractuellement à disposition un véhicule, contre rémunération, pour une durée inférieure ou égale à 6 mois.

L’activité est réglementée et doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction des transports terrestres.

Cette déclaration comporte tous renseignements utiles concernant la personne qui entend se livrer à l’activité de location de véhicules sans chauffeur, les installations prévues pour l’accueil du public et le parking des voitures, ainsi que le nombre et le type des véhicules dont la location est envisagée.

L’agence doit impérativement inclure un guichet d’accueil pour le public, ainsi qu’une aire de stationnement adaptée à la capacité d’accueil de l’ensemble des véhicules proposés à la location.

En Polynésie française, la location de véhicules entre particuliers est interdite.

Le véhicule doit être âgé de moins de 5 ans à compter de sa date de 1ère mise en circulation. 

Le véhicule doit : 

  • être soumis aux visites techniques et disposer d’une autorisation de mise en circulation (à l’exception des véhicules à deux et trois roues)
  • faire l’objet d’un contrat d’assurances pour risques couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule, et la réparation des dommages corporels et matériels causés à toute personne, notamment aux personnes transportées
  • être munis d’un disque réflectorisé orange (de 10 cm de diamètre à l’avant et à l’arrière pour les voitures, de 5 cm de diamètre à l’arrière pour les engins à deux roues)

Le loueur doit faire connaître préalablement à la clientèle l’ensemble des conditions de location, pour chaque catégorie de véhicules offerts.

Il doit notamment indiquer :

  • l’ensemble des prestations proposées avec leurs prix
  • le montant des options d’assurance proposées et, pour l’ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat
  • les conditions d’âge ou d’ancienneté du permis de conduire
  • les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles il s’engage en matière d’entretien, de réparation, d’assistance et de remplacement du véhicule en cas d’accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle

Le loueur doit remettre au locataire un contrat de location qui définit les conditions d’usage du véhicule, la durée et le coût de la location.

Le contrat doit être rédigé au moins en deux exemplaires pour être conservé par chacune des parties après signature.

Le contrat doit notamment comporter les informations suivantes :

  • sur le loueur : l’identité ou la raison sociale, l’adresse
  • sur le locataire : son nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, n° du permis de conduire
  • sur le ou les conducteurs autres que le locataire : nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, n° de permis de conduire
  • sur le véhicule : marque, type, n° d’immatriculation, kilométrage
  • la date, le lieu, l’heure de départ et de restitution
  • chacun des éléments composant le coût de la location : au kilomètre, au temps ; tarifs, assurances, extra
  • le montant des franchises d’assurance

Le loueur remettra au locataire une fiche d’état du véhicule loué.
Elle est signée par les deux parties au départ et au retour du véhicule.
Elle peut être intégrée au contrat de location ou constituer un document à part.

Contravention de 4ème classe :

  • Absence de la mention « véhicule de location » sur la carte grise ;
  • Absence de signe distinctif obligatoire sur le véhicule ;
  • Mise en location d’un véhicule de plus de 5 ans ;
  • Mise en circulation d’un véhicule sans révision complète et sans l’accord préalable de l’assureur.

Contravention de 5ème classe :

  • Opérations de location effectuées hors des agences ou de leurs guichets, ainsi que la mise à disposition de véhicules stationnés en dehors des zones prévues, notamment dans les ports et aéroports ;
  • Absence de contrat de location entre l’agence et le client ;
  • Manque d’information claire à destination du client concernant les conditions de location ;
  • Absence de fiche d’état du véhicule loué, obligatoire avant et après chaque location.

À noter :

Le client doit pouvoir être informé correctement des dispositions du contrat de location dans les zones prévues à cet effet (guichet). C’est pourquoi la livraison de véhicule, par exemple aux aéroports ou aux ports, est interdite. Les opérations de mise en location doivent se réaliser dans les zones prévues à cet effet.

Transporter régulièrement des clients d’un point A à un point B (par exemple, de l’aéroport à une agence de location) implique des responsabilités et des risques. Cette prestation est encadrée par la réglementation : le conducteur doit être qualifié pour le transport de personnes (attestation professionnelle, honorabilité, et aptitude médicale), et le véhicule doit être contrôlé techniquement. Il faut donc être titulaire d’une autorisation pour exercer cette activité de transport de personnes, obtenir une licence pour le véhicule et le conducteur doit disposer d’une attestation de qualification professionnelle. Pour plus de détails, consultez : le transport touristique en Polynésie française

Bureau des activités de transports

Horaires

7h30-14h30 (du lundi au jeudi)

7h30-13h30 (le vendredi)

CONTACT

bat.dtt@administration.gov.pf

Les démarches

Déclaration d’ouverture d’agence de location de véhicules sans chauffeur

Pour effectuer votre déclaration, utilisez notre formulaire dématérialisé disponible sur la plateforme Mes-Démarches.

📖 Télécharger le guide de la démarche

Une adresse e-mail valide est nécessaire pour créer un compte sur la plateforme.

Avant de commencer, assurez-vous de réunir les éléments suivants :

L’agence de location
  • Nom de l’enseigne
  • Adresse géographique
  • Description des lieux (photos et plans)
  • Situation d’occupation (titre de propriété, plan cadastral, bail de location, selon la situation)
L’entreprise
  • Situation au répertoire des entreprises (n° TAHITI, n° d’immatriculation au RCS, extrait K)
  • Si l’entreprise n’est pas encore créée : Déclaration sur l’honneur de transmettre ces éléments une fois l’entreprise immatriculée
Le parc de véhicules
  • Nombre et types de véhicules envisagés
Le déclarant
  • Titre d’identité
  • Extrait de casier judiciaire n° 3, datant de moins de 3 mois, à obtenir via ce lien : faire ma demande

En cas de dossier incomplet, des instructions de modification vous seront envoyées par e-mail. Pensez à vérifier régulièrement votre boîte de réception et vos spams.

👉 À l’issue de la démarche, vous recevrez un récépissé par e-mail, qui vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la CCISM.

Délai de traitement estimé : 1 à 2 semaines.

Il est également possible d’utiliser le formulaire papier et le transmettre à l’adresse bat.dtt@administration.gov.pf

Les contrôleurs assermentés de la Direction des transports terrestres seront amenés à procéder à des contrôles inopinés sur les lieux indiqués dans la déclaration.

Le récépissé de déclaration de l’activité vous permet de poursuivre vos démarches liées à l’entreprise de location de véhicules.

La mention « activité de location de véhicules sans chauffeur » doit impérativement figurer sur l’extrait d’immatriculation de l’entreprise.

👉 Une fois ces démarches complétées, veuillez fournir les documents suivants à l’adresse : bat.dtt@administration.gov.pf

Pour les personnes physiques :

  • Le numéro d’identification TAHITI et le numéro RCS.
  • L’extrait K d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du déclarant.

Pour les personnes morales :

  • Un exemplaire des statuts et tous documents mentionnant le nom et les fonctions des dirigeants de la société au moment de la demande.
  • L’extrait K bis d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du déclarant.

Sans ces documents, l’autorisation de mise en circulation des véhicules ne pourra être délivrée.

1. Achat des véhicules et visite technique

  • Pour les véhicules neufs :

Le concessionnaire se charge des démarches pour l’immatriculation du véhicule, la visite technique initiale et l’autorisation de mise en circulation.

  • Pour les véhicules d’occasion (de moins de 5 ans lors de la première mise en circulation) :

Prenez rendez-vous avec la section des véhicules à cette adresse : secretariat.sv@transport.gov.pf pour :

  • effectuer la visite technique et obtenir l’autorisation de mise en circulation (= carte violette) ;
  • obtenir la carte grise avec la mention “carte violette obligatoire/véhicule de location”.

Attention : la location d’un véhicule avec une immatriculation provisoire (plaque WW) est interdite.

2. Assurance des véhicules

Il est obligatoire d’assurer les véhicules pour l’activité de location. Cette assurance doit couvrir :

  • la responsabilité civile du propriétaire du véhicule ;
  • la réparation des dommages corporels et matériels causés aux tiers.

3. Signes distinctifs des véhicules

Les véhicules doivent être munis de signes distinctifs :

  • un macaron orange de 10 cm de diamètre à l’avant et à l’arrière du véhicule.
  • un macaron orange de 5 cm de diamètre à l’arrière des deux-roues.

Pour faire imprimer ces signes distinctifs, vous pouvez vous rendre dans une société spécialisée en impression.

Modification de l’activité

La modification du parc de véhicules doit être déclarée à la Direction des transports terrestres en utilisant le formulaire dématérialisé disponible sur la plateforme Mes-Démarches. 📖 Télécharger le guide de la démarche

Une adresse e-mail valide est requise pour créer un compte sur la plateforme.

Avant de commencer, assurez-vous de réunir les éléments suivants :

  • extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois, à obtenir via ce lien : faire ma demande
  • liste actuelle du parc de véhicules précisant l’immatriculation de chaque véhicule
  • ajouts et retraits de véhicules

Remarque : Si la modification du parc de véhicules entraîne des changements dans les installations de l’agence de location, la déclaration doit également être faite via le même formulaire.

La modification des installations de l’agence de location (accueil du public, parking) doit être déclarée à la Direction des transports terrestres en utilisant le formulaire dématérialisé disponible sur la plateforme Mes-Démarches. 📖Télécharger le guide de la démarche

Pré-requis : Une adresse e-mail valide est requise pour créer un compte sur la plateforme.

Avant de commencer, assurez-vous de réunir les éléments suivants :

  • Extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois, à obtenir via ce lien : faire ma demande
  • Description des lieux : plan, photos, dimensionnement
  • Situation d’occupation des lieux : titre de propriété, plan cadastral, bail de location, selon la situation

Remarque : Si la modification des lieux entraîne des changements dans le parc de véhicule, la déclaration doit également être faite via le même formulaire.

La modification de l’exploitant doit être déclarée à la Direction des transports terrestres en utilisant le formulaire dématérialisé disponible sur la plateforme Mes-Démarches. 📖 Télécharger le guide de la démarche

Pré-requis : Une adresse e-mail valide est requise pour créer un compte sur la plateforme.

Avant de commencer, assurez-vous de réunir les éléments suivants :

  • Extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois, à obtenir via ce lien : faire ma demande
  • Titre d’identité du nouveau gérant
  • Statuts de la société actualisés

La cessation d’activité de location de véhicules sans chauffeur doit être déclarée à la Direction des transports terrestres en utilisant ce formulaire dématérialisé disponible sur la plateforme Mes-Démarches à ce lien.

Une copie du titre d’identité du déclarant sera nécessaire.

Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?

Au Bureau des activités de transport à la Direction des transports terrestres, située à Pirae.

Tél. : 40 54 96 53

Courriel : bat.dtt@administration.gov.pf

Source réglementaire

Délibération n° 2014-87 APF du 29 juillet 2014 portant réglementation de la location de véhicules sans chauffeur