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Contravention de 4\u00e8me classe :<\/span><\/p>\n\n- Absence de la mention \u00ab\u00a0v\u00e9hicule de location\u00a0\u00bb<\/strong> sur la carte grise ;<\/span><\/li>\n
- Absence de signe distinctif<\/strong> obligatoire sur le v\u00e9hicule ;<\/span><\/li>\n
- Mise en location d\u2019un v\u00e9hicule de plus de 5 ans ;<\/strong><\/span><\/li>\n
- Mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sans r\u00e9vision compl\u00e8te<\/strong> et sans l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019assureur.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Contravention de 5\u00e8me classe :<\/span><\/p>\n\n- Op\u00e9rations de location effectu\u00e9es hors des agences<\/strong> ou de leurs guichets, ainsi que la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules stationn\u00e9s en dehors des zones pr\u00e9vues, notamment dans les ports et a\u00e9roports ;<\/span><\/li>\n
- Absence de contrat de location<\/strong> entre l’agence et le client ;<\/span><\/li>\n
- Manque d\u2019information claire<\/strong> \u00e0 destination du client concernant les conditions de location ;<\/span><\/li>\n
- Absence de fiche d\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule lou\u00e9<\/strong>, obligatoire avant et apr\u00e8s chaque location.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\n\u00c0 noter :<\/strong><\/span><\/p>\nLe client doit pouvoir \u00eatre inform\u00e9 correctement des dispositions du contrat de location dans les zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (guichet). C’est pourquoi la livraison de v\u00e9hicule, par exemple aux a\u00e9roports ou aux ports, est interdite.<\/strong> Les op\u00e9rations de mise en location doivent se r\u00e9aliser dans les zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. <\/span><\/p>\nTransporter r\u00e9guli\u00e8rement des clients d’un point A \u00e0 un point B<\/strong> (par exemple, de l\u2019a\u00e9roport \u00e0 une agence de location) implique des responsabilit\u00e9s et des risques. Cette prestation est encadr\u00e9e par la r\u00e9glementation : le conducteur doit \u00eatre qualifi\u00e9 pour le transport de personnes (attestation professionnelle, honorabilit\u00e9, et aptitude m\u00e9dicale), et le v\u00e9hicule doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 techniquement. Il faut donc \u00eatre titulaire d’une autorisation pour exercer<\/strong> cette activit\u00e9 de transport de personnes, obtenir une licence pour le v\u00e9hicule<\/strong> et le conducteur doit disposer d’une attestation de qualification professionnelle<\/strong>. <\/span>Pour plus de d\u00e9tails, consultez : le transport touristique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/u><\/a><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/div>Bureau des activit\u00e9s de transports<\/h4><\/div><\/div>
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Horaires<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n7h30-14h30 (du lundi au jeudi)<\/span><\/p>\n7h30-13h30 (le vendredi)<\/span><\/p>\n