Q<\/span>u’est ce qu’une occupation temporaire ? (moins de 3 mois)<\/span><\/p>\n<\/div> Les r\u00e8gles d’occupation<\/span><\/p>\n<\/div> Les sites g\u00e9r\u00e9s par le Service du tourisme font partie du domaine public de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. A cet \u00e9gard, leur occupation est tout \u00e0 fait envisageable dans le cadre des conditions fix\u00e9es par la r\u00e8glementation en vigueur. Ainsi, il est possible d\u2019y organiser des manifestations sportives, culturelles, de loisirs, de jeunesse, d\u2019\u00e9v\u00e8nements familiaux ou tout simplement de les utiliser dans le cadre de leur destination normale, \u00e0 savoir un acc\u00e8s \u00e0 une plage, un lieu culturel ou une randonn\u00e9e.<\/p>\n<\/div> Toute occupation visant \u00e0 privatiser ou \u00e0 d\u00e9limiter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique un espace (en y installant notamment des chapiteaux, des tables, des chaises ou autres), sans but lucratif, est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable. Des formulaires sont disponibles au Service du tourisme. L\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e, permettra au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019occuper l\u2019emplacement de mani\u00e8re prioritaire, sans toutefois entraver le libre acc\u00e8s et la libre circulation des autres usagers.<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> L\u2019occupation du site dans le cadre de sa destination normale, sans but lucratif, sans privatisation d\u2019un espace, et sans y installer chapiteaux, tables, ou autres \u00e9quipements, n\u2019est pas soumise \u00e0 autorisation. Les personnes occupent librement un emplacement sur le site ainsi que les \u00e9quipements existants. Toutefois, les groupes constitu\u00e9s de plus de 30 personnes, doivent informer le Service du tourisme de leur intention d\u2019occuper le site, une semaine avant minimum.<\/span><\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/span><\/p>\n<\/div> Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter rigoureusement les conditions d\u2019occupation stipul\u00e9es dans l\u2019autorisation ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur inh\u00e9rent au site occup\u00e9.<\/p>\n Il s\u2019engage ainsi \u00e0\u00a0:<\/p>\n<\/div> Respecter les mesures d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> Respecter la r\u00e8glementation en vigueur sur un site public et notamment l\u2019interdiction de consommation d\u2019alcool et de nuisances sonores<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> Laisser le site en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 la fin de chaque journ\u00e9e et le remettre en l\u2019\u00e9tat en fin d\u2019occupation<\/span><\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> L’\u00e9v\u00e8nement prend fin <\/span><\/p>\n<\/div> L\u2019occupation du site touristique, prend fin\u00a0:<\/p>\n<\/div> A la date d\u2019expiration fix\u00e9e par l\u2019autorisation<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> Par renonciation du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> Par retrait ou r\u00e9siliation de l\u2019autorisation pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> Par r\u00e9vocation pour inex\u00e9cution des conditions de l\u2019autorisation<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> Par p\u00e9remption de l\u2019autorisation si son b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019en a pas fait usage dans le d\u00e9lai fix\u00e9<\/span><\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> DOCUMENTS A CONSULTER OU A TELECHARGER<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div>![](\"https:\/\/www.service-public.pf\/sdt\/wp-content\/uploads\/sites\/40\/2018\/07\/bandeau-bottom-Sidebar-SDT.png\" "\\"bandeau-bottom-Sidebar-SDT\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div>