• Dans quelles entreprises peut-il y avoir des délégués du personnel ?
    Dans les entreprises de 11 salariés et plus.
    — C. trav., art. Lp. 2421-2

  • Qui peut-être délégué du personnel ?
    Pour être candidat aux fonctions de délégué du personnel, il faut :
    - Être salarié de l’entreprise ;
    - Être électeur dans l’entreprise ;
    - Travailler depuis un an au moins dans l’entreprise sans interruption ;
    - Avoir 18 ans accomplis ;
    - Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré que le chef d’entreprise.
    — C. trav., art. Lp. 2411-15

  • Quel est la durée de son mandat ?
    Deux ans. Il peut être réélu.
    — C. trav., art. Lp. 2422-4

  • Qui vote aux élections de délégués du personnel ?
    Pour voter, il faut :
    - Être salarié de l’entreprise ;
    - Être âgé de 18 ans accomplis ;
    - Avoir travaillé au moins 6 mois dans l’entreprise ;
    - N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (prévue par les articles L5 et L6 du code électoral).
    — C. trav., art. Lp. 2411-14