• Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

    Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou de la transformation d’emplois, ou d’une modification substantielle de contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses ou à des mutations technologiques ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou encore à la cessation d’activité de l’entreprise.
    _ Article Lp. 1222-11

  • Quelle est la procédure de licenciement économique ?

    Principe : le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement du ou des salariés concernés ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise.
    _ Article Lp. 1222-12

    1) Entreprise de 11 salariés et plus.

    * Licenciement de plusieurs salariés
    - 1ère phase : l’employeur doit réunir et consulter le comité d’entreprise, ou en son absence ou à défaut, les délégués du personnel et leur présenter le plan social.
    - 2ème phase : entretien préalable pour chaque salarié concerné par le licenciement.
    - 3ème phase : notification du licenciement.
    * Licenciement d’un seul salarié
    - 1ère phase : entretien préalable pour le salarié concerné
    - 2ème phase : notification du licenciement

    2) Entreprise de moins de 11 salariés

    Licenciement d’un ou de plusieurs salariés
    - 1ère phase : entretien préalable pour le ou les salariés concernés
    - 2ème phase : notification du licenciement
    _ Article Lp. 1222-4 à Article Lp. 1222-22

  • Quelles sont les indemnités que pourra percevoir le salarié licencié ?

    Selon les cas, le salarié pourra percevoir :
    -  une indemnité compensatrice de préavis ;
    -  des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
    -  une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    -  une indemnité de licenciement ;
    -  une indemnité compensatrice de congés payés ;
    -  une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
    _ Article Lp. 1224-7 – Article A. 1224-1 – Voir aussi les dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives.