• Peut-on cumuler ses congés sur plusieurs années ?

    Non, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l’employeur et le salarié.

  • L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé annuel ?

    Oui, il peut, pour les besoins de l’entreprise, reporter le départ en congés.
    _ Article Lp. 3231-12

  • La mère et le père de famille salariés ont-t-ils droit à des congés supplémentaires ?

    Oui, ce sont les « congés supplémentaires des parents » .

    En effet, le code du travail prévoit que « les salariés » ou les « parents » sans distinction de genre bénéficient de ce droit.
    Ainsi, le père et la mère y ont droit. S’ils ont moins de 21 ans ils ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par an et par enfant à charge. S’ils ont plus de 21 ans, ils ont droit à 1 jour de congé supplémentaire par an et par enfant à charge. Certaines conventions collectives peuvent prévoir plus de jours.
    _ Article Lp. 3231-6

    Mais attention, ce droit est accordé « globalement aux parents ». C’est à dire qu’il est partagé entre les parents.
    Le droit à congé supplémentaire prévu à la présente sous-section est accordé globalement aux parents.
    Dès lors qu’ils sont deux, ils indiquent à leurs employeurs respectifs les modalités de répartition de ce droit à congé supplémentaire.
    A défaut d’information, ce congé supplémentaire est attribué à la mère de famille.
    Les modalités de cette information ainsi que les conditions dans lesquels est assurée l’information réciproque des deux employeurs est déterminée par arrêté pris en conseil des ministres.
    _ Article Lp. 3231-9

  • Les couples homosexuels ont-ils les mêmes droits que les autres couples en matière de « congés supplémentaires des parents » ?
    Oui, les congés familiaux, qui étaient jusqu’alors ouverts aux couples de sexe différent s’appliquent désormais aux couples de même sexe et ce depuis le 19 mai 2013, date d’entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (L. n° 2013-404, 17 mai 2013, JO 18 mai).
    L’article 6-1 du code civil dispose en effet : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. »

    La notion d’enfant à charge est celle retenue par la réglementation sur les prestations familiale et concerne l’enfant âgé de moins de 16 ans.
    _ Article Lp. 3231-8

  • Les personnes ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en métropole, bénéficient-elles en Polynésie française des droits accordés aux « conjoints » et « concubins » salariés ?

    Oui, les droits des personnes ayant conclu un PACS en métropole sont reconnus en Polynésie française au même titre que ceux accordés aux « conjoints » et « concubins » salariés, même si à l’heure actuelle la conclusion d’un PACS n’est pas en vigueur en Polynésie française.

    Extraits du code du travail :
    sur la prise des congés
    Les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidaritétravaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
    _ Article Lp. 3231-13

    sur les congés pour évènements familiaux
    Tout salarié a droit, à l’occasion des événements familiaux, à un congé supplémentaire :
    1. de quatre jours pour le mariage du salarié ;
    2. d’un jour pour le mariage d’un enfant ;
    3. de trois jours pour chaque naissance survenue au foyer ;
    4. de deux jours pour le décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant ;
    5. d’un jour pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur.
    _ Article Lp. 3232-1