Conventions collectives

Conventions collectives

Définition et secteurs d’activité

Qu’est-ce qu’une convention collective ?Une convention ou un accord collectif de travail est un accord écrit qui concerne les conditions d’emploi et de travail, les garanties sociales des salariés, conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés d’un côté, un employeur ou des groupements d’employeurs de l’autre côté. Cette convention ou accord collectif de travail peut être rendu obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de ladite convention ou dudit accord par arrêté pris en conseil des ministres. C’est la procédure d’extension. — C. trav., LP. Partie II - Livre III Quelles sont les conventions [...]

Par |août 7th, 2017|Catégories : |Commentaires fermés sur Définition et secteurs d’activité

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