Peut-on licencier une femme en état de grossesse ? Non, sauf si elle a commis une faute grave ou si l’employeur ne peut maintenir le contrat de travail de l’intéressée pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement._ Article Lp. 1244-1 Une femme en état de grossesse peut-elle quitter son emploi sans exécuter de préavis ? Oui, et de ce fait, elle n’aura pas à payer d’indemnité de rupture de contrat._ Article Lp. 1244-5 La femme candidate à un emploi doit-elle signaler son état de grossesse ? Non, elle n’est pas tenue de le faire et elle ne commet pas [...]

Qu’est-ce qu’un licenciement ? C’est le droit pour l’employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie au salarié.

Quelles sont les fautes du salarié qui justifient le licenciement ? Exemples de fautes : absences non autorisées, injures, violences, indiscipline, abandon de poste, concurrence déloyale, faute grave ou faute lourde. Qu’est-ce que la faute grave ? La faute grave est celle qui cause des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise rendant impossible toute poursuite de la relation de travail. Qu’est-ce que la faute lourde ? La faute lourde exige des faits manifestant une véritable intention de nuire. Existe-t-il des licenciements sans faute ? Oui. Certains événements peuvent entraîner le licenciement sans reposer sur une faute (ex : modification importante d’un élément du contrat [...]

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou de la transformation d’emplois, ou d’une modification substantielle de contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses ou à des mutations technologiques ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou encore à la cessation d’activité de l’entreprise._ Article Lp. 1222-11 Quelle est la procédure de licenciement économique ? Principe : le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement du ou des salariés concernés ne peut [...]

Qu’est ce que la démission ?La démission est l’acte volontaire du salarié de salarié de rompre son contrat de travail. Elle peut être écrite ou verbale. L’employeur peut-il refuser la démission ?La démission est un acte unilatéral de rupture et n’a donc pas à être acceptée par l’employeur. Est-ce que le fait de s’absenter de façon prolongée de l’entreprise peut être considéré comme une démission ?Non. L’employeur doit toujours demander au salarié quelles sont ses intentions puis, le cas échéant, engager une procédure de licenciement. Faut-il respecter un préavis ?Oui. Il faut effectivement respecter la durée du préavis indiquée dans le contrat, la convention [...]